Depuis le 4 janvier 2025, un patient fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, décidée par le directeur d’un établissement de santé à la demande de la mère du patient. Le 9 janvier 2025, le directeur a saisi un magistrat pour examiner la situation. Le 14 janvier, le magistrat a ordonné le maintien de la mesure. Le patient a interjeté appel le 3 février 2025, mais lors de l’audience du 5 février, la mère, l’association d’assistance et le centre hospitalier n’ont pas comparu. L’appel a été jugé irrecevable, car hors délai, laissant les dépens à la charge du Trésor public.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure d’appel applicable aux ordonnances de soins psychiatriques ?

L’article R 3211-18 du code de la santé publique précise que :

« L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. »

Dans le cas présent, l’ordonnance du 14 janvier 2025 a été notifiée à l’intéressé, en l’occurrence le patient, le même jour à 17h00, son refus de signature valant notification.

Ainsi, l’appel devait être formé dans un délai de 10 jours, soit jusqu’au 24 janvier 2025 au plus tard.

L’appel interjeté le 3 février 2025 est donc hors délai et, par conséquent, irrecevable.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de l’appel ?

L’irrecevabilité de l’appel entraîne des conséquences juridiques précises.

En effet, selon le principe général du droit, un appel irrecevable ne peut pas être examiné sur le fond.

Dans cette affaire, le tribunal a statué en déclarant l’appel du patient irrecevable, ce qui signifie que la décision initiale de maintien de la mesure de soins psychiatriques reste en vigueur.

De plus, conformément aux règles de procédure civile, les dépens sont laissés à la charge du Trésor public, ce qui signifie que les frais de justice ne seront pas supportés par les parties.

Cette décision est prononcée par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Ainsi, l’irrecevabilité de l’appel a pour effet de maintenir la décision de première instance sans possibilité de réexamen.