Dans cette affaire, une victime a assigné un professionnel de santé et une société d’assurance devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice. La victime a demandé la recevabilité de son action, l’ordonnance d’une expertise médicale, ainsi qu’une provision de 10 000 euros pour ses préjudices. Lors de l’audience, la victime a soutenu qu’elle souffrait de céphalées chroniques suite à une manipulation de son genou gauche. Les défendeurs ont contesté la demande, arguant que la responsabilité du professionnel de santé n’était pas établie. Le tribunal a ordonné une expertise médicale tout en rejetant la demande de provision.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de l’action

La recevabilité de l’action est régie par les dispositions de l’article 1er du Code de procédure civile, qui stipule que « toute personne a accès à un juge ». En l’espèce, la demanderesse, en tant que victime, a engagé une procédure en référé pour obtenir une expertise médicale et une provision.

Il convient de noter que la demanderesse a informé la CPAM du Var de la procédure engagée, conformément à l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, qui impose d’informer l’organisme social des actions en justice.

Ainsi, la demande de la victime est jugée recevable, car elle a respecté les obligations d’information et a saisi le juge compétent.

Sur l’expertise médicale

L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé ».

Dans cette affaire, la victime a fourni des éléments probants, tels que des attestations et des documents médicaux, justifiant la nécessité d’une expertise médicale pour établir le lien entre les soins prodigués et les préjudices subis.

L’expertise permettra d’évaluer les préjudices et d’établir la responsabilité éventuelle du professionnel de santé, conformément aux exigences de l’article 145 précité.

Sur la demande de provision

La demande de provision est encadrée par l’article 835 du Code de procédure civile, qui stipule que « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent ».

En l’espèce, bien que la victime soutienne que la responsabilité du professionnel de santé est incontestable, les défendeurs contestent cette responsabilité, ce qui soulève des contestations sérieuses.

Ainsi, la demande de provision est rejetée, car la responsabilité n’est pas démontrée à ce stade de la procédure, et l’expertise ordonnée devra apporter des éléments précis sur les préjudices et les responsabilités.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

L’article 491 du Code de procédure civile dispose que « le juge des référés statue sur les dépens ». En l’absence de responsabilité clairement établie à ce stade, les dépens sont laissés à la charge de la partie demanderesse, qui a un intérêt à diligenter la procédure.

Concernant l’article 700 du Code de procédure civile, il prévoit que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ». Dans ce cas, la demande formée au titre des frais irrépétibles est également rejetée, car la responsabilité n’est pas encore établie.

Ainsi, les dépens et les frais irrépétibles restent à la charge de la victime, conformément aux dispositions légales applicables.