L’affaire concerne l’admission en soins psychiatriques sans consentement d’une patiente, désignée ici comme une victime, suite à un arrêté du Préfet du Rhône daté du 06 août 2024. Cette décision a été prise conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique. Le directeur du CENTRE HOSPITALIER a prononcé l’admission de la patiente le même jour, motivée par des préoccupations concernant sa santé mentale. Une requête a été déposée par le CENTRE HOSPITALIER, et le Ministère Public a émis un avis en faveur du maintien de la mesure d’hospitalisation, qui a été levée ultérieurement.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’admission en soins psychiatriques sans consentement ?

L’admission en soins psychiatriques sans consentement est régie par l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique, qui stipule que :

« L’admission en soins psychiatriques sans consentement est possible lorsque la personne présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et que son état met en danger sa santé ou celle d’autrui. »

Cet article précise que l’admission peut être ordonnée par le Préfet ou par le directeur d’un établissement de santé,

sous certaines conditions. En l’espèce, l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 06 août 2024 a permis l’admission de la patiente sous la forme d’une hospitalisation complète,

conformément à cette disposition légale.

Quels sont les droits du patient lors d’une hospitalisation complète sans consentement ?

Les droits du patient lors d’une hospitalisation complète sans consentement sont protégés par les articles L. 3211-2-2 et L. 3212-1 du Code de la Santé Publique.

L’article L. 3211-2-2 précise que :

« Toute personne hospitalisée sans son consentement doit être informée de ses droits, notamment le droit de contester la mesure d’hospitalisation. »

De plus, l’article L. 3212-1 stipule que :

« Le patient a le droit d’être assisté par un avocat et de faire appel de la décision d’hospitalisation. »

Dans le cas présent, la patiente a été informée de son admission et a eu la possibilité de contester cette décision,

comme en témoigne la requête reçue au greffe le 22 janvier 2025.

Quelles sont les conséquences de la levée de la mesure d’hospitalisation ?

La levée de la mesure d’hospitalisation a des conséquences juridiques importantes, notamment en ce qui concerne la liberté du patient.

Selon l’article L. 3213-2 du Code de la Santé Publique :

« La mesure d’hospitalisation sans consentement prend fin lorsque les conditions qui ont justifié son admission ne sont plus réunies. »

Dans cette affaire, la mesure de soins sans consentement a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [1],

ce qui signifie que la patiente a retrouvé sa liberté et que l’audience a été déclarée sans objet.

Quelles sont les obligations de notification des décisions judiciaires ?

Les obligations de notification des décisions judiciaires sont régies par le Code de procédure civile.

L’article 654 du Code de procédure civile stipule que :

« Les décisions de justice doivent être notifiées aux parties par voie de signification ou par tout autre moyen prévu par la loi. »

Dans le cas présent, l’ordonnance a été notifiée à la patiente, au directeur de l’hôpital, au préfet, ainsi qu’à d’autres parties concernées,

ce qui respecte les obligations de notification prévues par la loi.

Qui supporte les dépens en cas de dessaisissement du juge ?

Le dessaisissement du juge entraîne des conséquences sur la répartition des dépens.

L’article 696 du Code de procédure civile précise que :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire. »

Dans cette affaire, le juge a décidé de laisser les dépens à la charge du Trésor,

ce qui indique que la décision a été prise en considération des circonstances de l’affaire et des parties impliquées.