Le 14 mai 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une société spécialisée dans la climatisation, le chauffage et la plomberie, désignant un mandataire judiciaire pour superviser la situation financière de l’entreprise. Le 1er août 2024, suite à une requête du mandataire judiciaire, le tribunal a converti le redressement en liquidation judiciaire. Le 8 août 2024, la société a fait appel, contestant la légitimité de la liquidation. Dans ses conclusions, la société a soutenu que le mandataire n’avait pas prouvé la cessation de paiements. Le mandataire a demandé la confirmation du jugement initial.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’effet dévolutif de la déclaration d’appel dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ?

L’effet dévolutif de la déclaration d’appel est régi par l’article 562 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« L’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution n’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. »

Dans le cas présent, la société Climatisation chauffage et plomberie a formulé une déclaration d’appel en date du 8 août 2024, indiquant comme Objet/Portée de l’appel : ‘REFORMATION DU JUGEMENT EN TOUTES SES DISPOSITIONS’.

Cependant, cette déclaration n’a pas précisé les chefs du jugement critiqués, ce qui, selon l’article 562, entraîne l’absence d’effet dévolutif.

Ainsi, la cour n’est pas saisie des éléments du jugement à examiner, ce qui signifie qu’elle ne peut se prononcer ni sur l’infirmation ni sur la confirmation du jugement initial.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’effet dévolutif sur la procédure de liquidation judiciaire ?

L’absence d’effet dévolutif a des conséquences directes sur la procédure de liquidation judiciaire. En effet, selon l’article 901 du Code de procédure civile, la cour ne peut examiner que les points qui lui sont soumis par l’appel.

Dans le cas présent, la déclaration d’appel de la société Climatisation chauffage et plomberie n’ayant pas critiqué expressément les chefs du jugement, la cour ne peut pas se prononcer sur la demande d’infirmation de la liquidation judiciaire.

Cela signifie que le jugement initial, qui a prononcé la liquidation judiciaire, demeure en vigueur.

En conséquence, le liquidateur judiciaire, Maître [G], conserve son rôle et ses prérogatives dans la gestion de la procédure de liquidation, sans que la cour puisse remettre en cause cette décision.

Comment les dépens sont-ils traités dans le cadre d’une procédure collective ?

Les dépens dans une procédure collective sont régis par les dispositions du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne leur traitement en frais privilégiés.

L’article 699 du Code de procédure civile précise que :

« Les dépens sont à la charge de la partie perdante, sauf disposition contraire. Ils comprennent les frais de justice, les honoraires d’avocat et les frais de constat. »

Dans le cas présent, la cour a décidé que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective, avec distraction au profit de la SELARL Caroline Hatet, avocat, pour ceux dont elle aura fait l’avance.

Cela signifie que les frais engagés par le liquidateur judiciaire pour la procédure seront prioritaires par rapport aux autres créances dans le cadre de la liquidation, garantissant ainsi le remboursement des frais d’avocat engagés pour la défense des intérêts de la procédure collective.