Un architecte a été affilié à une caisse de sécurité sociale depuis le 1er juillet 2008. Suite à une mise en demeure notifiée le 20 octobre 2020, la caisse a signifié une contrainte le 16 mars 2021 à cet architecte, d’un montant total de 8 521,75 euros. Le 23 mars 2021, l’architecte a formé opposition, invoquant des raisons de santé et des difficultés financières. Le tribunal a déclaré l’opposition recevable mais mal fondée, validant la contrainte. L’architecte a interjeté appel, mais n’a pas comparu à l’audience, entraînant la caducité de son appel et sa condamnation aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de non-comparution d’une partie à l’audience ?

La procédure à suivre en cas de non-comparution d’une partie à l’audience est régie par l’article 468 du code de procédure civile. Cet article stipule que :

« Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. »

Dans le cas présent, l’appelant, bien qu’avisé de l’audience, n’a pas comparu sans en avoir été dispensé.

Il convient donc de constater la caducité de sa déclaration d’appel, car l’intimée n’a requis aucune décision sur le fond.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne plusieurs conséquences juridiques. En effet, lorsque la cour constate la caducité, cela signifie que l’appel n’est plus recevable et que la décision de première instance devient définitive.

Ainsi, la cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, a constaté la caducité de la déclaration d’appel.

De plus, l’appelant est condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais liés à la procédure d’appel, conformément aux règles de procédure civile.

Cette situation souligne l’importance pour les parties de se présenter à l’audience ou de justifier leur absence par un motif légitime, afin d’éviter la perte de leurs droits d’appel.

Quels articles régissent les frais de recouvrement dans ce type de litige ?

Les frais de recouvrement dans ce type de litige sont régis par plusieurs articles, notamment l’article R. 133-6 du code de sécurité sociale et l’article 8 du décret du 12 décembre 1996.

L’article R. 133-6 du code de sécurité sociale précise que :

« Les frais de recouvrement des créances de l’Urssaf sont à la charge du débiteur. »

Cela signifie que toute personne redevable de cotisations sociales doit également supporter les frais engagés pour le recouvrement de ces créances.

De plus, l’article 8 du décret du 12 décembre 1996 complète cette disposition en précisant les modalités de calcul et de mise en œuvre de ces frais.

Ainsi, dans le cas présent, l’appelant a été condamné au paiement des frais de recouvrement, conformément à ces dispositions légales.