Cette affaire a été initiée par un appelant et un intimé, enregistré sous le numéro 23/00168. Les appelants ont, par le biais de conclusions, déclaré se désister de leur appel. Ce désistement a été effectué conformément aux articles du code de procédure civile. Il est à noter que l’intimé n’a pas constitué d’avocat pour le représenter, ce qui a des implications sur le déroulement de la procédure. En conséquence, la cour a constaté l’extinction de l’instance et a ordonné le dessaisissement. Les appelants ont été condamnés aux dépens d’appel, devant couvrir les frais liés à cette procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du code de procédure civile.

Selon l’article 400, « l’appelant peut se désister de son appel par déclaration faite au greffe de la cour d’appel ».

Cette déclaration doit être faite par écrit et signée par l’appelant ou son avocat.

Dans le cas présent, les appelants, en tant qu’acheteurs, ont déclaré se désister de leur appel par conclusions du 27 janvier 2025.

L’article 401 précise que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, le désistement des appelants entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la cour n’a plus à statuer sur l’affaire.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

L’extinction de l’instance, comme mentionné dans l’article 401, signifie que la cour est dessaisie de l’affaire.

Cela implique que la cour ne peut plus examiner le fond du dossier et que toutes les procédures en cours sont annulées.

Dans cette affaire, l’intimé, en tant que défendeur, n’a pas constitué avocat, ce qui ne change pas la situation résultant du désistement des appelants.

L’article 787 du code de procédure civile stipule que « la cour d’appel statue sur les dépens ».

En conséquence, les appelants, en tant qu’acheteurs, sont condamnés aux dépens d’appel, ce qui signifie qu’ils doivent supporter les frais liés à la procédure d’appel.

Quelles sont les implications pour les parties en cas de dessaisissement de la cour ?

Le dessaisissement de la cour a des implications importantes pour les parties.

Une fois que la cour est dessaisie, les parties ne peuvent plus faire appel à cette cour pour résoudre le litige en question.

Cela signifie que les appelants, en tant qu’acheteurs, ne peuvent plus contester la décision initiale.

L’article 907 du code de procédure civile précise que « la cour d’appel ne peut statuer que sur les points qui lui sont soumis ».

Ainsi, avec l’extinction de l’instance, il n’y a plus de points à examiner, et la cour ne peut plus rendre de décision.

Les parties doivent alors envisager d’autres voies de recours si elles souhaitent poursuivre le litige, mais cela ne peut se faire dans le cadre de cette instance.