Les appelants, dans le cadre de cette affaire, ont décidé de se désister de leur appel, mettant ainsi fin à la procédure en cours. L’intimée, partie adverse, n’a pas formé d’appel incident ni de demande supplémentaire, ce qui signifie qu’elle n’a pas contesté le désistement. En conséquence, l’instance est considérée comme éteinte, et la Cour est déclarée dessaisie, n’ayant plus compétence pour traiter cette affaire. Les appelants supporteront les dépens, sauf accord contraire entre les parties. Cette décision a été prise à [Localité 4] le 06 Février 2025, sous la responsabilité de la Magistrate chargée de la Mise en Etat.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence du désistement d’appel pour les appelants ?

Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance, conformément à l’article 905 du Code de procédure civile, qui stipule :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement d’appel est un acte unilatéral par lequel l’appelant renonce à son recours. »

En l’espèce, les appelants se sont désistés de leur appel, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Cette extinction signifie que la Cour n’est plus saisie de l’affaire, et par conséquent, elle ne peut plus statuer sur le fond du litige.

Il est également important de noter que, selon l’article 907 du même code :

« Le désistement d’appel emporte renonciation à tout recours contre la décision attaquée. »

Ainsi, les appelants ne pourront pas revenir sur cette décision par un nouvel appel.

Quelles sont les implications pour les dépens suite à l’extinction de l’instance ?

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, en cas de désistement d’appel, les dépens sont à la charge de l’appelant, sauf convention contraire entre les parties.

Cet article précise :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties pour la défense de leurs droits. »

Dans le cas présent, les appelants supporteront donc les dépens, ce qui signifie qu’ils devront payer les frais engagés dans le cadre de l’instance.

Il est à noter que cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir que la partie qui a initié le recours assume les conséquences financières de sa décision.

En conclusion, l’extinction de l’instance suite au désistement d’appel entraîne des conséquences tant sur le plan procédural que financier pour les appelants.