La Cour a déclaré irrecevable l’appel formé par la société Jupiner Networks France le 5 juillet 2024, en raison de son caractère tardif. En conséquence, la société a été condamnée à verser une somme de 1 000 euros à un créancier sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le créancier a ensuite déposé une requête en demande de rectification d’erreur matérielle le 24 janvier 2025, sollicitant la correction d’une erreur dans l’ordonnance concernant l’identité de l’avocat. Le juge a constaté l’erreur et a ordonné la rectification nécessaire pour refléter correctement la réalité.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure applicable en cas d’erreur matérielle dans une décision judiciaire ?

La procédure applicable en cas d’erreur matérielle est régie par l’article 462 du code de procédure civile. Cet article stipule que :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. »

Le juge peut être saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune.

Il peut également se saisir d’office. Lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties.

Dans le cas présent, la société Jupiner Networks France a été condamnée aux dépens d’appel, mais une erreur matérielle a été identifiée concernant l’identité de l’avocat bénéficiaire des dépens.

Quelles sont les conséquences d’une erreur matérielle sur le dispositif d’une ordonnance ?

Les conséquences d’une erreur matérielle sur le dispositif d’une ordonnance sont significatives. L’article 462 du code de procédure civile permet de corriger ces erreurs, ce qui a été fait dans le cas présent.

Il a été constaté que l’ordonnance initiale mentionnait à tort Maître Franck Lafon comme avocat de la partie gagnante, alors que l’avocat de l’intimé était en réalité Maître Julie GOURION-RICHARD.

La rectification a été effectuée pour remplacer les mentions erronées par les bonnes informations, assurant ainsi que la décision reflète correctement la réalité des parties impliquées.

Quels articles du code de procédure civile sont cités dans cette affaire concernant les dépens ?

Les articles du code de procédure civile cités dans cette affaire concernant les dépens sont les articles 699 et 700.

L’article 699 stipule que :

« Les dépens sont à la charge de la partie perdante, sauf disposition contraire. »

Cet article est fondamental pour déterminer qui doit supporter les frais de la procédure.

L’article 700, quant à lui, précise que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la société Jupiner Networks France a été condamnée à payer une somme de 1 000 euros à M. [F] sur le fondement de cet article, en plus des dépens d’appel.

Comment se déroule la rectification d’une ordonnance en cas d’erreur matérielle ?

La rectification d’une ordonnance en cas d’erreur matérielle se déroule selon les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile.

Le juge, une fois saisi de la demande de rectification, examine le dossier pour identifier l’erreur.

Dans le cas présent, il a été constaté que l’ordonnance initiale contenait une mention incorrecte concernant l’avocat de la partie gagnante.

Le juge a alors procédé à la rectification en remplaçant les mentions erronées par les bonnes informations, assurant ainsi que le dispositif de l’ordonnance soit conforme à la réalité des faits.

La décision rectifiée a été portée sur la minute de l’ordonnance et sur les expéditions délivrées, garantissant ainsi la transparence et la clarté de la décision judiciaire.