Dans le cadre d’une instance judiciaire, un appel a été inscrit au greffe sous le numéro RG 24/03528, impliquant un vendeur et un acheteur. Le 27 janvier 2025, l’acheteur a déposé des conclusions de désistement, indiquant sa volonté de se retirer de l’appel interjeté. Ce désistement a été formellement enregistré par le greffe. Le même jour, le vendeur a également déposé des conclusions d’acceptation de désistement, confirmant ainsi le désistement réciproque des deux parties. Les conditions requises par le code de procédure civile ont été respectées, permettant de constater le désistement réciproque d’action, chaque partie supportant ses propres frais.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile.

L’article 385 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour et aux autres parties.

L’article 400 stipule que « le désistement est un acte unilatéral par lequel l’appelant renonce à son appel ».

Il est important de noter que, selon l’article 401, « le désistement d’appel est recevable tant qu’il n’a pas été statué sur le fond ».

Enfin, l’article 402 indique que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

Ainsi, dans le cas présent, l’appelant, en se désistant, a mis fin à l’instance, ce qui a conduit à la constatation du désistement réciproque d’action.

Quelles sont les implications financières du désistement d’appel ?

Les implications financières du désistement d’appel sont également encadrées par le code de procédure civile.

L’article 401 précise que « le désistement d’appel n’entraîne pas la condamnation de l’autre partie aux dépens ».

Dans le cas présent, les parties ont convenu que « chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens ».

Cela signifie que les frais engagés par chaque partie dans le cadre de l’appel resteront à leur charge respective.

Cette disposition vise à éviter que l’une des parties ne soit pénalisée financièrement en raison du désistement de l’autre.

Ainsi, le désistement réciproque d’action a permis de clarifier la répartition des frais entre les parties.