L’Essentiel : Monsieur [V] [G] a formulé un désistement d’instance dans l’affaire référencée, conformément aux articles 384 et 400 du code de procédure civile. Ce désistement a été déclaré sans réserve par son conseil le 7 janvier 2025. La S.A.R.L. DONNADIEU a accepté ce désistement le 9 janvier 2025, tout en se désistant également de ses demandes reconventionnelles. Il a été constaté que le désistement de Monsieur [V] [G] est parfait, entraînant l’extinction de l’instance N° RG 22/03813. Chaque partie conservera la charge des dépens engagés. La décision a été prise à [Localité 5] le 17 janvier 2025.

Désistement d’instance

Monsieur [V] [G] a formulé un désistement d’instance dans l’affaire référencée, conformément aux articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile. Ce désistement a été déclaré sans réserve par son conseil dans des conclusions datées du 7 janvier 2025.

Acceptation du désistement

La S.A.R.L. DONNADIEU a, de son côté, conclu le 9 janvier 2025 à l’acceptation du désistement de Monsieur [V] [G]. Parallèlement, elle a également décidé de se désister de ses propres demandes reconventionnelles dans cette affaire.

Constatation du désistement

Il a été constaté que le désistement de Monsieur [V] [G] est parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance N° RG 22/03813 et le dessaisissement de la cour.

Charges des dépens

Il a été décidé que chaque partie conservera la charge des dépens engagés par elle dans le cadre de cette affaire.

Date et formalités

La décision a été prise à [Localité 5] le 17 janvier 2025, avec une copie délivrée aux avocats des parties ce jour-là.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice.

Selon l’article 384 du Code de procédure civile, il est stipulé que :

« La partie qui se désiste de son instance doit en faire la déclaration au greffe. »

Cette déclaration entraîne l’extinction de l’instance, sauf si elle est faite sous condition ou si elle est acceptée par l’autre partie.

Dans le cas présent, Monsieur [V] [G] a formulé un désistement sans réserve, ce qui signifie qu’il renonce à son appel sans condition.

L’article 400 précise également que :

« Le désistement d’instance est parfait lorsque l’autre partie l’accepte. »

En l’espèce, la S.A.R.L. DONNADIEU a accepté ce désistement, ce qui rend la procédure définitive.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les dépens ?

Les dépens sont les frais engagés par les parties dans le cadre d’une procédure judiciaire.

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cependant, en cas de désistement, l’article 400 du même code précise que :

« Chaque partie conserve la charge des dépens engagés par elle. »

Dans le cas présent, le jugement indique que chaque partie conservera la charge des dépens engagés, ce qui signifie que Monsieur [V] [G] et la S.A.R.L. DONNADIEU devront assumer leurs propres frais respectifs.

Cette disposition vise à éviter que l’une des parties ne soit pénalisée par le désistement de l’autre.

Quelles sont les implications du dessaisissement de la cour ?

Le dessaisissement de la cour se produit lorsque celle-ci n’est plus compétente pour juger l’affaire en raison d’un désistement ou d’une autre cause.

L’article 400 du Code de procédure civile indique que :

« Le désistement d’instance entraîne le dessaisissement du juge. »

Dans cette affaire, le désistement de Monsieur [V] [G] et l’acceptation de la S.A.R.L. DONNADIEU ont conduit à l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la cour n’a plus à se prononcer sur le litige.

Ainsi, la cour est dessaisie et ne peut plus intervenir dans cette affaire, ce qui met fin à la procédure en cours.

Cette règle vise à garantir que les affaires judiciaires ne soient pas indéfiniment prolongées par des actions non poursuivies.