Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la S.A.S. SOCIETE NOUVELLE DE L’ELDORADO, en tant que demandeur, a initié une action en justice, conformément aux articles 394 et suivants ainsi qu’à l’article 787 du code de procédure civile. Cette action a été formalisée par une assignation délivrée le 23 septembre 2024. Le 4 décembre 2024, le demandeur a notifié son désistement de l’instance et de l’action engagées. Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance, décidant que chaque partie conserverait à sa charge les dépens exposés, avec le greffier et le juge de la mise en état enregistrant les décisions.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’une partie dans une instance ?

Le désistement d’une partie dans une instance a des conséquences juridiques précises, notamment en ce qui concerne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Selon l’article 394 du Code de procédure civile, « la partie qui se désiste de son action peut le faire à tout moment de la procédure ».

Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance, comme le précise l’article 787 du même code, qui stipule que « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

Ainsi, dans le cas présent, la S.A.S. SOCIETE NOUVELLE DE L’ELDORADO a notifié son désistement, ce qui a conduit à la déclaration de l’extinction de l’instance et au dessaisissement du tribunal.

Quelles sont les implications financières du désistement pour les parties ?

Le désistement d’une partie a également des implications financières, notamment en ce qui concerne les dépens.

L’article 787 du Code de procédure civile précise que « la partie qui se désiste conserve à sa charge les dépens qu’elle a exposés ».

Dans le cas présent, le tribunal a décidé que « chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés », ce qui signifie que la S.A.S. SOCIETE NOUVELLE DE L’ELDORADO, en se désistant, devra supporter ses propres frais.

Cela souligne l’importance pour les parties de bien évaluer les conséquences financières de leur décision de se désister, car elles ne pourront pas récupérer les frais engagés dans le cadre de l’instance.