L’affaire concerne un litige entre une acheteuse, née en 1969, et une société de location de voitures. L’acheteuse a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Nanterre le 25 octobre 2023. Le tribunal a estimé que les parties sont en mesure de trouver une solution par elles-mêmes, avec l’aide d’un médiateur. Il a donc été décidé d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur assermenté. Si les parties acceptent de recourir à la médiation, l’Association Avenir Médiation sera chargée de la mission, avec une durée fixée à trois mois.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les dispositions légales concernant la médiation dans le cadre d’un litige ?

La médiation est encadrée par plusieurs articles de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, notamment les articles 21 et suivants, ainsi que l’article 22-1.

Ces articles stipulent que la médiation est un processus amiable permettant aux parties de résoudre leur litige avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

L’article 21 précise que « la médiation est un mode de règlement des différends qui permet aux parties de trouver une solution amiable à leur conflit ».

L’article 22-1, quant à lui, indique que « le juge peut, à tout moment de la procédure, inviter les parties à recourir à la médiation ».

Ainsi, dans le cas présent, le juge a enjoint les parties à rencontrer un médiateur assermenté pour explorer cette voie amiable.

Quelles sont les obligations des parties lors de la médiation ?

Les obligations des parties lors de la médiation sont clairement établies par le jugement rendu.

Il est stipulé que « la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire ».

Cela signifie que chaque partie doit se présenter personnellement à la séance d’information sur la médiation, qui peut se faire par visio-conférence si nécessaire.

De plus, chaque partie doit « assister à cette séance d’information sur la médiation », ce qui souligne l’importance de leur engagement dans le processus.

En cas de non-respect de cette obligation, la décision de médiation pourrait être considérée comme caduque, et l’affaire se poursuivrait dans le cadre de la mise en état.

Comment est déterminée la rémunération du médiateur ?

La rémunération du médiateur est fixée par le jugement, qui précise la répartition des frais entre les parties.

Il est indiqué que « la provision à valoir sur la rémunération du médiateur sera versée directement entre les mains du médiateur désigné ».

La répartition des frais est établie comme suit : « 1100 euros HT à la charge de la S.A.S.U. AVIS LOCATION DE VOITURES, et 400 euros TTC à la charge de Mme [Y] [E] ».

Cette répartition tient compte de la situation des parties et de leur capacité à contribuer aux frais de médiation.

Il est également précisé que « la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera dispensée du règlement de cette provision », ce qui permet d’assurer l’accès à la justice pour tous.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de versement de la provision pour la médiation ?

Le jugement prévoit des conséquences claires en cas de défaut de versement de la provision.

Il est stipulé que « à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l’instance se poursuit ».

Cela signifie que si une partie ne respecte pas l’obligation de verser la provision dans le délai de six semaines, la médiation ne pourra pas avoir lieu.

L’affaire continuera alors dans le cadre de la mise en état, sans possibilité de bénéficier des avantages d’une résolution amiable.

Cette disposition vise à encourager les parties à respecter leurs engagements financiers pour permettre le bon déroulement de la médiation.

Quel est le rôle du médiateur dans le processus de médiation ?

Le rôle du médiateur est clairement défini dans le jugement.

Il est rappelé que « le médiateur aura pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ».

Le médiateur agit en tant que facilitateur, aidant les parties à communiquer et à explorer des solutions possibles.

De plus, il est précisé que « le rapport de mission, conforme au principe de confidentialité, sera remis au greffe, ainsi qu’à chacune des parties ».

Cela garantit que les discussions menées lors de la médiation restent confidentielles et ne peuvent pas être utilisées contre les parties dans le cadre d’une procédure judiciaire ultérieure.

Enfin, le médiateur doit informer le juge de l’issue de sa mission, qu’il s’agisse d’un accord ou d’un désaccord entre les parties.