L’affaire concerne un litige entre un acheteur et une entreprise, la S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE. L’acheteur a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Nanterre le 7 novembre 2023. Les parties sont encouragées à rencontrer un médiateur assermenté pour explorer les options de médiation, afin de résoudre leur conflit sans recourir à un procès prolongé. L’Association ARMONIE MEDIATION a été désignée pour organiser une réunion d’information sur le processus de médiation, à laquelle toutes les parties doivent assister avant le 5 mai 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les dispositions légales concernant la médiation dans le cadre d’un litige ?

La médiation est encadrée par plusieurs articles de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, ainsi que par le Code de procédure civile.

L’article 21 de la loi précitée stipule que « la médiation est un processus par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord amiable avec l’aide d’un tiers, le médiateur ».

De plus, l’article 22-1 précise que « le juge peut, à tout moment de la procédure, inviter les parties à recourir à la médiation ».

Ces articles soulignent l’importance de la médiation comme moyen de résolution des conflits, favorisant ainsi un règlement amiable des litiges.

Quelles sont les obligations des parties lors de la médiation ?

Les parties ont plusieurs obligations lors de la médiation, comme le stipule l’article 127-1 du Code de procédure civile.

Cet article indique que « les parties doivent se rencontrer et échanger de bonne foi ».

De plus, il est rappelé que « la présence de toutes les parties à la réunion d’information sur la médiation est obligatoire ».

Cela signifie que chaque partie doit être présente pour discuter des modalités de la médiation et des enjeux du litige.

Quels sont les effets d’un accord de médiation sur la procédure judiciaire ?

L’article 131-1 du Code de procédure civile précise que « lorsque les parties parviennent à un accord, elles peuvent saisir le juge pour faire homologuer cet accord ».

Cela signifie que l’accord obtenu par la médiation a force obligatoire et peut être intégré dans le cadre judiciaire.

En cas de désaccord, l’article 914 stipule que « l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état ».

Ainsi, l’accord de médiation peut mettre fin à la procédure judiciaire si homologué, sinon la procédure continue.

Quelles sont les conséquences du non-respect des obligations de médiation ?

L’article 913 du Code de procédure civile indique que « le non-respect des obligations de médiation peut entraîner la caducité de la décision ».

En effet, si une partie ne respecte pas l’injonction de participer à la médiation, la décision rendue peut être déclarée caduque.

De plus, l’article 914 précise que « l’instance se poursuit en cas de non-versement de la provision dans le délai prescrit ».

Cela signifie que le non-respect des obligations peut avoir des conséquences sur la poursuite de la procédure judiciaire.

Comment est déterminée la rémunération du médiateur ?

La rémunération du médiateur est fixée par les parties, comme le stipule l’article 22-1 de la loi n° 95-125.

Dans le cas présent, il a été décidé que la provision serait de 1100 euros HT à la charge de la S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE, et 400 euros TTC à la charge de l’acheteur.

L’article 127-1 précise également que « la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera dispensée du règlement de cette provision ».

Cela garantit que les frais de médiation ne constituent pas un obstacle à l’accès à la justice.