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L’Essentiel : Madame [D] [I], née le 28 mars 1997, est l’appelante contre la S.A.R.L. ALDI MARCHE ABLIS, représentée par Me Gilles SOREL. L’appel fait suite à un jugement du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet du 09 novembre 2023. Les parties sont encouragées à envisager une médiation pour résoudre le litige. L’Association Centre Yvelines Médiation a été désignée pour organiser une réunion d’information, obligatoire pour toutes les parties. La médiation, d’une durée initiale de trois mois, pourra être prolongée. Les frais de médiation sont partagés, avec des exonérations possibles pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
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Parties en présenceMadame [D] [I], née le 28 mars 1997, est l’appelante dans cette affaire, représentée par M. [X] [T], délégué syndical ouvrier. L’intimée est la S.A.R.L. ALDI MARCHE ABLIS, représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de Toulouse. Contexte de l’appelL’appel a été interjeté par Mme [D] [I] contre un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Rambouillet le 09 novembre 2023, dans un litige opposant l’appelante à la S.A.R.L. ALDI MARCHE ABLIS. Possibilité de médiationLes circonstances de l’affaire laissent entrevoir qu’une résolution amiable est envisageable. Les parties sont encouragées à rencontrer un médiateur assermenté pour explorer les possibilités de règlement amiable du litige. Désignation du médiateurL’Association Centre Yvelines Médiation a été désignée pour convoquer les parties à une réunion d’information sur le processus de médiation, avec un délai de trois mois pour cette convocation. La présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire. Conditions de la médiationSi les parties acceptent de recourir à la médiation, le médiateur sera chargé d’entendre les parties et de les aider à trouver une solution au conflit. La durée de la médiation est fixée à trois mois, avec possibilité de prolongation d’une période maximale de trois mois. Rémunération du médiateurLa provision pour la rémunération du médiateur est fixée à 1200 euros HT à la charge de S.A.R.L. ALDI MARCHE ABLIS et 300 euros TTC à la charge de Mme [D] [I]. Les parties bénéficiaires de l’aide juridictionnelle seront exemptées de cette provision. Conséquences du non-respect des délaisEn cas de non-versement intégral de la provision dans le délai imparti, la décision sera caduque et l’instance se poursuivra. Le médiateur devra informer le magistrat des difficultés rencontrées et rendre compte de l’issue de sa mission. Conclusion de la médiationÀ l’issue de la médiation, un rapport sera remis au greffe et aux parties. En cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation judiciaire de cet accord. Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire continuera dans le cadre de la mise en état. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les bases légales de la médiation dans le cadre de ce litige ?La médiation est encadrée par plusieurs articles de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, ainsi que par le Code de procédure civile. L’article 21 de la loi précitée stipule que : « La médiation est un processus par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord avec l’aide d’un tiers, le médiateur. » Cet article souligne l’importance de la médiation comme méthode alternative de résolution des conflits, permettant aux parties de trouver une solution amiable. De plus, l’article 22-1 de la même loi précise que : « Le juge peut, à tout moment de la procédure, inviter les parties à recourir à la médiation. » Cela signifie que le juge a le pouvoir d’orienter les parties vers la médiation, ce qui a été fait dans le cas présent. En ce qui concerne le Code de procédure civile, l’article 127-1 indique que : « Le juge peut, d’office ou à la demande des parties, ordonner une mesure de médiation. » Cela renforce l’idée que la médiation est une option que le juge peut proposer pour faciliter la résolution des litiges. Quels sont les droits et obligations des parties dans le cadre de la médiation ?Les droits et obligations des parties dans le cadre de la médiation sont clairement définis par le Code de procédure civile. L’article 131-1 stipule que : « Les parties doivent se rencontrer et échanger leurs points de vue en présence du médiateur. » Cela implique que la participation active des parties est essentielle pour le bon déroulement de la médiation. De plus, l’article 913 précise que : « La présence de toutes les parties à la réunion d’information sur la médiation est obligatoire. » Cela souligne l’importance de la présence physique ou virtuelle des parties lors des séances de médiation. Enfin, l’article 914 indique que : « En cas de désaccord sur le processus de médiation, l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état. » Cela signifie que si les parties ne parviennent pas à un accord, le litige continuera d’être traité par le tribunal. Quelles sont les conséquences d’un non-respect des obligations de médiation ?Le non-respect des obligations de médiation peut avoir des conséquences significatives sur le déroulement de la procédure judiciaire. L’article 127-1 du Code de procédure civile précise que : « À défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l’instance se poursuit. » Cela signifie que si une partie ne respecte pas ses obligations financières liées à la médiation, cela peut entraîner la poursuite de l’instance judiciaire sans tenir compte de la médiation. De plus, l’article 914 indique que : « En cas de désaccord, l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état. » Cela souligne que le non-respect des obligations de médiation peut entraîner un retour à la procédure judiciaire classique, ce qui peut prolonger le litige et engendrer des coûts supplémentaires pour les parties. Comment se déroule le processus de médiation selon la décision rendue ?Le processus de médiation, tel que décrit dans la décision rendue, suit plusieurs étapes clés. Tout d’abord, l’Association Centre Yvelines Médiation a été désignée pour convoquer les parties à une réunion d’information sur la médiation, conformément à l’article 21 de la loi n° 95-125. Cette réunion a pour but d’informer les parties sur le processus de médiation et de leur permettre de poser des questions. Ensuite, si les parties acceptent de recourir à la médiation, un médiateur sera désigné pour mener le processus, comme le stipule l’article 22-1 de la loi. La durée de la médiation est fixée à trois mois, avec la possibilité de prolongation, selon l’article 914 du Code de procédure civile. Enfin, à l’issue de la médiation, le médiateur devra informer le juge des résultats de la médiation, conformément à l’article 914, et un rapport de mission sera remis au greffe. |
Chambre sociale 4-2
Téléphone : [XXXXXXXX02]
N° RG 23/03490 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WHYF
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assistée de Madame Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, dans l’affaire opposant,
Madame [D] [I]
née le 28 mars 1997
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : M. [X] [T] (Délégué syndical ouvrier)
C/
INTIMEE
S.A.R.L. ALDI MARCHE ABLIS prise en la personne de son gérant, domicilié ès qualités au dit siège social
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentant : Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 137
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Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par Mme [D] [I] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de RAMBOUILLET en date du 09 novembre 2023 dans un litige l’opposant à S.A.R.L. ALDI MARCHE ABLIS,
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.
1- DESIGNE l’Association Centre Yvelines Médiation, [Adresse 5]. Tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 7], aux fins de convoquer les parties à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation, leurs conseils en étant avisés et ce, dans un délai de trois mois,
DIT que la structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation,
ENJOINT à chacune des parties d’assister à cette séance d’information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence,
ORDONNE la comparution personnelle des parties,
RAPPELLE que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire,
DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 29 avril 2025 au moyen de la fiche navette qui sera mise à disposition du médiateur par le greffe ;
2 – Dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire,
DESIGNE en qualité de médiateur Centre Yvelines Médiation, [Adresse 5]. Tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 7]
DIT que la structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique en charge de la médiation,
RAPPELLE que le médiateur aura pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,
FIXE la durée de la médiation à trois mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur,
DIT que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prolongée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur avant l’expiration du délai,
FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui sera versée directement entre les mains du médiateur désigné, selon la répartition suivante, sauf meilleur accord des parties, à savoir 1200 euros HT à la charge de S.A.R.L. ALDI MARCHE ABLIS, et 300 euros TTC à la charge de Mme [D] [I], au regard de la situation des parties,
DIT que la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera dispensée du règlement de cette provision, et que ces frais seront à la charge de l’Etat,
DIT que la provision devra être versée dans un délai de six semaines à compter de l’accord des parties de recourir à la médiation,
DIT qu’à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l’instance se poursuit,
DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission,
DIT qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,
DIT que le rapport de mission, conforme au principe de confidentialité, sera remis au greffe, ainsi qu’à chacune des parties,
DIT qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l’instance,
RAPPELLE qu’en cas de désaccord, l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état.
Fait à Versailles le 29 Janvier 2025
La greffière en préaffectation, La présidente,
magistrate de la mise en état,
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