Dans le cadre de cette affaire, il a été décidé d’ordonner aux parties impliquées, à savoir un demandeur et un défendeur, de rencontrer un médiateur désigné par l’association U.M.E.D.C.A.B. Cette rencontre a pour but de fournir des informations sur le processus de médiation, ses enjeux, ainsi que les coûts associés. Les conseils juridiques des parties doivent transmettre au médiateur les coordonnées de leurs clients respectifs. La mission d’information du médiateur doit être complétée dans un délai de six semaines. À l’issue de la médiation, le médiateur informera la juridiction de l’issue, qu’il s’agisse d’un accord ou non.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations des parties concernant la médiation ?

Les parties sont tenues de rencontrer un médiateur désigné par l’association U.M.E.D.C.A.B pour un rendez-vous d’information gratuit.

Cette obligation est précisée dans l’ordonnance qui stipule que le médiateur informera l’association et le service du greffe de la 6ème chambre civile du nom du médiateur désigné.

Les conseils des parties doivent également communiquer, sans délai, les coordonnées de leurs clients respectifs au médiateur pour organiser cette réunion d’information.

Il est important de noter que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et qu’il peut se dérouler en visioconférence si une rencontre en présentiel n’est pas possible.

Quelles sont les conséquences d’un non-respect de l’injonction de médiation ?

Le non-respect de l’injonction de médiation peut entraîner des conséquences juridiques, notamment la caducité de la désignation du médiateur.

L’ordonnance précise que la provision à valoir sur la rémunération du médiateur doit être versée au plus tard lors du premier entretien de médiation, à peine de caducité.

Cela signifie que si les parties ne respectent pas cette obligation, elles risquent de perdre le bénéfice de la médiation et de devoir se soumettre à une procédure judiciaire classique.

Comment se déroule la mission du médiateur ?

La mission du médiateur commence par une réunion d’information et prend fin à l’expiration d’un délai de 6 semaines à compter de la date de l’ordonnance.

Le médiateur doit informer la juridiction de l’issue de la médiation, que les parties aient trouvé ou non une solution à leur litige.

En cas d’accord sur une mesure de médiation, une médiation judiciaire est ordonnée, et la mission de médiation débute pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois.

Quelles sont les modalités de rémunération du médiateur ?

La rémunération du médiateur est fixée à 800 euros TTC, plus 100 euros de frais de dossier, à répartir entre les parties.

Cette somme doit être versée au médiateur au plus tard lors du premier entretien de médiation, sous peine de caducité de la désignation du médiateur.

De plus, la partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle est dispensée de ce règlement, conformément à l’article 22-2 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995.

Quelles sont les conséquences d’un accord issu de la médiation ?

En cas d’accord entre les parties, celles-ci peuvent saisir le juge de la mise en état pour faire homologuer cet accord.

L’ordonnance précise que le médiateur doit informer la juridiction de l’issue de la médiation, que les parties aient trouvé ou non une solution.

Cela permet de formaliser l’accord et de lui donner force obligatoire, ce qui est essentiel pour la résolution définitive du litige.