L’affaire concerne une occupation illégale d’un logement appartenant à un établissement public par une occupante sans droit ni titre. Le juge des contentieux de la protection a ordonné son expulsion, avec un délai jusqu’au 30 juin 2023 pour quitter les lieux, et a fixé une indemnité d’occupation. Après un commandement de quitter les lieux, le juge de l’exécution a rejeté la demande de délai supplémentaire de l’occupante et l’a condamnée aux dépens. Une nouvelle requête pour un délai de 12 mois a été déposée, mais le juge a noté que l’occupation illégale justifiait le rejet de cette demande.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’occupation du logement par l’occupante ?

L’occupation par l’occupante du logement de l’EPIC 13 HABITAT est qualifiée de « sans droit ni titre », ce qui constitue un trouble manifestement illicite.

Cette qualification est essentielle car elle justifie l’expulsion ordonnée par le juge des contentieux de la protection.

En effet, l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 stipule que « la loi est l’expression de la volonté générale ».

Ainsi, l’occupation sans titre est contraire à l’ordre public et aux droits des propriétaires.

L’occupante, en occupant illégalement le logement, porte atteinte aux droits de l’EPIC 13 HABITAT, qui est en droit d’exiger la restitution des lieux.

Quels sont les délais accordés pour quitter les lieux ?

Le juge a accordé à l’occupante un délai jusqu’au 30 juin 2023 pour quitter les lieux occupés.

Ce délai est conforme aux dispositions de l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, qui précise que « la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an ».

Il est important de noter que ce délai est accordé en tenant compte de la situation de l’occupante, notamment de sa bonne ou mauvaise volonté à exécuter ses obligations.

Dans ce cas, le juge a considéré que l’occupante ne justifiait pas d’une situation régulière sur le territoire français et n’avait pas effectué de démarches suffisantes pour son relogement.

Quelles sont les conséquences de la non-exécution de l’ordonnance d’expulsion ?

La non-exécution de l’ordonnance d’expulsion entraîne des conséquences juridiques pour l’occupante.

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie qui succombe dans ses prétentions est condamnée aux dépens ».

Ainsi, l’occupante, ayant été déboutée de sa demande de délais pour quitter les lieux, est condamnée aux dépens de la procédure.

De plus, l’article 700 du même code prévoit que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Dans ce cas, l’occupante a été condamnée à verser 300 euros à l’EPIC 13 HABITAT en application de cet article.

Quelles sont les conditions pour obtenir un délai supplémentaire pour quitter les lieux ?

Pour obtenir un délai supplémentaire pour quitter les lieux, l’occupante doit démontrer que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution stipule que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement ».

Cependant, l’occupante doit justifier de ses démarches pour son relogement et de sa situation personnelle, notamment en ce qui concerne son état de santé, sa situation familiale et ses ressources.

Dans le cas présent, le juge a constaté que l’occupante ne justifiait pas d’une situation régulière et n’avait pas effectué de démarches suffisantes pour son relogement, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

Comment le juge évalue-t-il la situation de l’occupante pour décider de l’octroi d’un délai ?

Le juge évalue la situation de l’occupante en tenant compte de plusieurs critères, comme le stipule l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Il prend en considération « la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux ».

Dans le cas de l’occupante, le juge a noté qu’elle avait quatre enfants à charge et qu’elle s’acquittait régulièrement de l’indemnité d’occupation.

Cependant, son absence de démarches pour régulariser sa situation et son occupation illégale ont pesé dans la balance, justifiant ainsi le rejet de sa demande de délai.