Par acte sous seing privé du 12 octobre 2022, un bailleur a donné à bail un logement à un locataire dans une localité précise. Ce contrat de location a été contesté, entraînant des procédures judiciaires. Le 7 juillet 2023, un juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation du bail, permettant des délais de paiement. Le locataire a saisi le juge de l’exécution le 7 octobre 2024 pour demander un délai supplémentaire afin de quitter le logement. Lors de l’audience du 7 janvier 2025, le bailleur a contesté cette demande, la jugeant sans objet. Le juge a finalement déclaré la demande sans objet.. Consulter la source documentaire.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

La demande de délais pour quitter les lieux est régie par l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, qui stipule :

« Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation (…). »

Cet article permet donc au juge d’accorder des délais en tenant compte de la situation des occupants.

De plus, l’article L. 412-4 précise que :

« La durée des délais prévus à l’article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. »

Il en ressort que le juge doit établir un équilibre entre les droits du propriétaire et ceux de l’occupant, tout en respectant le droit à un logement décent.

Dans cette affaire, il est établi que l’occupant a été expulsé le 18 octobre 2024, rendant ainsi la demande de délais pour quitter les lieux sans objet.

Sur les autres demandes

Les demandes relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile sont régies par l’article 696, qui dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. »

Cela signifie que la partie qui perd le litige doit en principe supporter les frais de justice, sauf décision contraire du juge.

L’article 700 du même code précise que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

Dans cette affaire, le juge a constaté que l’occupant, partie perdante, doit supporter les dépens et a également été condamné à verser une somme de 300 euros à titre de frais non compris dans les dépens, conformément à l’article 700.

Enfin, l’article R 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que :

« Le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit. »

Cela signifie que la décision rendue est immédiatement exécutoire, même en cas d’appel.