Cette affaire concerne un litige entre un occupant et un bailleur. Le 7 juin 2023, un juge des contentieux de la protection a ordonné l’expulsion de l’occupant, tout en suspendant les effets de la clause résolutoire, permettant à l’occupant de régler sa dette locative de 4 000 euros en 35 mensualités de 110 euros. Le 20 août 2024, le bailleur a signifié l’ordre d’expulsion. En réponse, l’occupant a saisi le juge de l’exécution, demandant un délai supplémentaire. Lors de l’audience du 7 janvier 2025, le juge a accordé à l’occupant un délai jusqu’au 30 juin 2025 pour quitter le logement.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour accorder des délais avant expulsion selon l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution ?

L’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution stipule que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement,

chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. De plus, il est précisé que ces occupants ne doivent pas être entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Ainsi, le juge doit évaluer la situation de l’occupant, notamment en tenant compte de sa bonne ou mauvaise volonté dans l’exécution de ses obligations,

de sa situation personnelle, de son état de santé, de sa situation familiale ou financière, ainsi que des diligences qu’il a justifiées pour son relogement.

Quelle est la durée maximale des délais accordés selon l’article L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution ?

L’article L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution précise que la durée des délais prévus à l’article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de plusieurs facteurs, notamment la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant,

les situations respectives du propriétaire et de l’occupant, ainsi que des circonstances particulières telles que l’âge, l’état de santé, et les diligences effectuées par l’occupant pour son relogement.

Quelles sont les implications de l’article L.412-6 concernant le sursis à l’expulsion ?

L’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que, malgré toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et l’expiration des délais accordés,

il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année, sauf si le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes.

Le juge peut toutefois supprimer ou réduire ce sursis si les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par des moyens illégaux.

Cela souligne l’importance de la protection des occupants pendant les périodes hivernales, tout en permettant au juge d’agir en cas de comportements inappropriés.

Comment le juge évalue-t-il la situation de l’occupant pour accorder des délais ?

Le juge doit rechercher un juste équilibre entre les droits du propriétaire et ceux de l’occupant.

Il doit examiner la situation de l’occupant, notamment ses efforts pour régler sa dette locative, sa situation financière, et les démarches entreprises pour son relogement.

Dans le cas présent, bien que l’occupant n’ait pas respecté l’échéancier de paiement, il a justifié avoir pris des mesures pour solder sa dette, ce qui a été pris en compte par le juge.

Quelles sont les conséquences de la demande de la société Seqens concernant le paiement de l’indemnité d’occupation ?

La société Seqens a demandé que l’octroi de délais soit conditionné au paiement de l’indemnité d’occupation.

Cependant, le juge a rejeté cette demande, en précisant qu’aucun texte ne permet de subordonner le bénéfice d’un délai avant expulsion à l’accomplissement de certains actes par l’occupant.

Cela signifie que le juge a reconnu le droit de l’occupant à obtenir des délais sans conditions supplémentaires, renforçant ainsi la protection des locataires en difficulté.