Cette affaire concerne un litige entre un créancier, désigné comme un vendeur, et un débiteur, désigné comme un acheteur. Le tribunal judiciaire de Paris a été saisi pour résoudre des problèmes liés à des loyers impayés et à une expulsion. Par ordonnance du 9 novembre 2022, le juge a condamné l’acheteur à verser au vendeur 15.000 euros. Le 17 octobre 2023, la cour d’appel a infirmé cette décision, condamnant le vendeur à verser à l’acheteur 1.000 euros. Lors de l’audience du 2 septembre 2024, le juge de l’exécution a débouté le vendeur de ses demandes, confirmant la saisie fructueuse.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la saisie-attribution sur les délais de paiement ?

La saisie-attribution, en vertu de l’article L.211-2 du code des procédures civiles d’exécution, a un effet attributif immédiat. Cela signifie que les fonds saisis sont immédiatement transférés au créancier saisissant, en l’occurrence, la société SOCIETE GENERALE.

Le juge de l’exécution ne peut accorder des délais de paiement que sur l’éventuel reliquat de la dette, après déduction des fonds attribués.

Dans cette affaire, la déclaration de la société SOCIETE GENERALE indique que la saisie a été totalement fructueuse.

Ainsi, la demande de délais de paiement formulée par M. [W] doit être rejetée, car il n’existe pas de reliquat à régler.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe dans ses prétentions peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ».

Dans le cadre de cette affaire, M. [W] a été débouté de ses demandes, ce qui entraîne sa condamnation à payer à Mme [R] la somme de 1.000 euros en application de cet article.

Cette somme est destinée à couvrir les frais engagés par Mme [R] pour sa défense, et ce, en plus des dépens de la procédure.

Comment la décision de la cour d’appel influence le jugement du juge de l’exécution ?

La cour d’appel a infirmé l’ordonnance du juge des contentieux de la protection, ce qui signifie que les décisions prises par ce dernier ne sont plus valables.

En conséquence, le juge de l’exécution doit se conformer à l’arrêt de la cour d’appel, qui a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à référé.

Cela a pour effet de rendre caduques les demandes de M. [W] concernant les délais de paiement et la mainlevée de la saisie conservatoire, car la décision de la cour d’appel a modifié le cadre juridique de l’affaire.

Quelles sont les conséquences de l’acquisition de la clause résolutoire ?

L’acquisition de la clause résolutoire, constatée à compter du 1er décembre 2021, implique que le contrat de location entre Mme [R] et M. [W] est résilié de plein droit en raison des impayés.

Cela signifie que Mme [R] est tenue de libérer les lieux et de rendre les clés dans un délai imparti, sous peine d’expulsion.

Cette clause résolutoire a des conséquences directes sur les droits de M. [W], qui peut demander l’expulsion de Mme [R] si elle ne respecte pas cette obligation.

Quels sont les effets des dépens dans cette procédure ?

Les dépens, selon l’article 696 du code de procédure civile, comprennent l’ensemble des frais de justice exposés par les parties, y compris les frais d’huissier, les frais d’expertise, et les frais de greffe.

Dans cette affaire, M. [W] a été condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais engagés par Mme [R] pour sa défense.

Cette condamnation aux dépens est une conséquence directe de la décision du juge, qui a débouté M. [W] de ses demandes.