L’Essentiel : Cette affaire concerne un litige entre un créancier, désigné comme un vendeur, et un débiteur, désigné comme un acheteur. Le tribunal judiciaire de Paris a été saisi pour résoudre des problèmes liés à des loyers impayés et à une expulsion. Par ordonnance du 9 novembre 2022, le juge a condamné l’acheteur à verser au vendeur 15.000 euros. Le 17 octobre 2023, la cour d’appel a infirmé cette décision, condamnant le vendeur à verser à l’acheteur 1.000 euros. Lors de l’audience du 2 septembre 2024, le juge de l’exécution a débouté le vendeur de ses demandes, confirmant la saisie fructueuse.

Contexte de l’affaire

Cette affaire concerne un litige entre un créancier, désigné ici comme un vendeur, et un débiteur, désigné comme un acheteur. Le tribunal judiciaire de Paris a été saisi pour résoudre des problèmes liés à des loyers impayés et à une expulsion.

Décisions du tribunal judiciaire

Par ordonnance du 9 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection a condamné l’acheteur à verser au vendeur la somme de 15.000 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation impayés. De plus, il a fixé l’indemnité d’occupation et a ordonné l’expulsion de l’acheteur si les lieux n’étaient pas libérés dans un délai de deux mois.

Appel et décision de la cour d’appel

Le 17 octobre 2023, la cour d’appel de Paris a infirmé l’ordonnance précédente, déclarant qu’il n’y avait pas lieu à référé. Elle a condamné le vendeur à verser à l’acheteur 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Saisie-attribution et nouvelles actions judiciaires

Le 12 février 2024, une saisie-attribution a été effectuée par l’acheteur pour recouvrer une somme de 1.723,15 euros, qui a été intégralement fructueuse. Par la suite, le vendeur a assigné l’acheteur devant le juge de l’exécution, demandant des délais de paiement et la mainlevée de la saisie.

Audience et demandes des parties

Lors de l’audience du 2 septembre 2024, le vendeur a maintenu ses demandes. L’acheteur, dans ses conclusions, a demandé le rejet des demandes du vendeur et la validation de la saisie-attribution.

Décision finale du juge de l’exécution

Le juge de l’exécution a statué sur les demandes de délais de paiement, concluant qu’il ne pouvait pas accorder de tels délais en raison de la saisie fructueuse. En conséquence, le vendeur a été débouté de ses demandes, et a été condamné à verser à l’acheteur 1.000 euros, ainsi qu’aux dépens.

Conclusion

Cette affaire illustre les complexités des litiges liés aux loyers impayés et aux saisies, ainsi que les décisions judiciaires qui en découlent. Le jugement final a été rendu le 3 février 2025, mettant un terme à cette série de procédures.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de la saisie-attribution sur les délais de paiement ?

La saisie-attribution, en vertu de l’article L.211-2 du code des procédures civiles d’exécution, a un effet attributif immédiat. Cela signifie que les fonds saisis sont immédiatement transférés au créancier saisissant, en l’occurrence, la société SOCIETE GENERALE.

Le juge de l’exécution ne peut accorder des délais de paiement que sur l’éventuel reliquat de la dette, après déduction des fonds attribués.

Dans cette affaire, la déclaration de la société SOCIETE GENERALE indique que la saisie a été totalement fructueuse.

Ainsi, la demande de délais de paiement formulée par M. [W] doit être rejetée, car il n’existe pas de reliquat à régler.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe dans ses prétentions peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ».

Dans le cadre de cette affaire, M. [W] a été débouté de ses demandes, ce qui entraîne sa condamnation à payer à Mme [R] la somme de 1.000 euros en application de cet article.

Cette somme est destinée à couvrir les frais engagés par Mme [R] pour sa défense, et ce, en plus des dépens de la procédure.

Comment la décision de la cour d’appel influence le jugement du juge de l’exécution ?

La cour d’appel a infirmé l’ordonnance du juge des contentieux de la protection, ce qui signifie que les décisions prises par ce dernier ne sont plus valables.

En conséquence, le juge de l’exécution doit se conformer à l’arrêt de la cour d’appel, qui a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à référé.

Cela a pour effet de rendre caduques les demandes de M. [W] concernant les délais de paiement et la mainlevée de la saisie conservatoire, car la décision de la cour d’appel a modifié le cadre juridique de l’affaire.

Quelles sont les conséquences de l’acquisition de la clause résolutoire ?

L’acquisition de la clause résolutoire, constatée à compter du 1er décembre 2021, implique que le contrat de location entre Mme [R] et M. [W] est résilié de plein droit en raison des impayés.

Cela signifie que Mme [R] est tenue de libérer les lieux et de rendre les clés dans un délai imparti, sous peine d’expulsion.

Cette clause résolutoire a des conséquences directes sur les droits de M. [W], qui peut demander l’expulsion de Mme [R] si elle ne respecte pas cette obligation.

Quels sont les effets des dépens dans cette procédure ?

Les dépens, selon l’article 696 du code de procédure civile, comprennent l’ensemble des frais de justice exposés par les parties, y compris les frais d’huissier, les frais d’expertise, et les frais de greffe.

Dans cette affaire, M. [W] a été condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais engagés par Mme [R] pour sa défense.

Cette condamnation aux dépens est une conséquence directe de la décision du juge, qui a débouté M. [W] de ses demandes.