Dans le cadre d’un contrat de location signé le 9 juillet 2018, un propriétaire, représenté par un mandataire, a loué un immeuble à des locataires. En 2022, ces derniers ont reçu un décompte des charges indiquant un solde à percevoir et une augmentation de la provision. Le 3 juillet 2024, les locataires ont déposé une requête contre le mandataire, demandant des dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral. Le mandataire a contesté ces demandes, affirmant que l’augmentation était justifiée. Le tribunal a finalement condamné le mandataire à verser une somme en dommages et intérêts pour préjudice moral.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité du mandataire dans le cadre de la gestion locative ?

La responsabilité du mandataire, en l’occurrence la SAS CENTURY 21 FOCH IMMOBILIER, est régie par l’article 1992 du Code civil, qui stipule que « le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de restituer ce qu’il a reçu ».

Dans le cadre de la gestion locative, la responsabilité du mandataire ne peut être engagée que pour une faute commise dans l’exercice de sa mission, ayant causé un préjudice aux locataires.

En l’espèce, il a été établi que la SAS CENTURY 21 FOCH IMMOBILIER a agi en tant que mandataire du propriétaire, mais il n’a pas été démontré qu’il y avait eu une faute dans la gestion des charges.

Les locataires n’ont pas apporté d’éléments probants concernant la surconsommation d’eau, et le non-relevé des compteurs ne peut être reproché au mandataire, qui a agi sur la base des dernières consommations connues.

Ainsi, la responsabilité du mandataire ne peut être engagée sans preuve d’une faute ayant causé un préjudice.

Comment se justifie l’augmentation de la provision pour charges ?

L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le bailleur peut, à la fin de chaque exercice, ajuster le montant des provisions pour charges en fonction des dépenses réelles ».

Dans le cas présent, la SAS CENTURY 21 FOCH IMMOBILIER a justifié l’augmentation de la provision pour charges en se basant sur les charges de l’année précédente.

Il a été constaté que le total des charges pour 2021 était de 1981,02 €, dont 1258,90 € pour l’eau froide.

Les provisions pour charges étaient initialement de 124,00 € par mois, et l’augmentation à 175,00 € a été contestée par les locataires.

Cependant, le tribunal a noté que le recalcul de la provision aurait dû être de 165,00 €, tenant compte de la régularisation exceptionnelle due à la non-facturation des consommations d’eau pendant deux ans.

Ainsi, l’augmentation de la provision pour charges a été jugée excessive et injustifiée.

Quel est le fondement des demandes en dommages et intérêts ?

Les demandes en dommages et intérêts sont fondées sur l’article 1240 du Code civil, qui stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Dans cette affaire, les locataires ont demandé des dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral.

Le tribunal a reconnu que le préjudice moral était lié à l’intervention d’un huissier de justice pour récupérer les provisions pour charges, malgré les contestations des locataires concernant le montant de la provision.

Cependant, le tribunal a également noté que le préjudice économique n’était pas démontré, car l’excès des provisions avait été régularisé à la fin de l’année 2022.

Finalement, le tribunal a condamné la SAS CENTURY 21 FOCH IMMOBILIER à verser une somme limitée de 139,34 € pour le préjudice moral, en tenant compte de la situation dans son ensemble.

Quelles sont les conséquences des décisions judiciaires sur les dépens ?

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Dans cette affaire, le tribunal a décidé que chaque partie devait supporter la moitié des dépens, ce qui est conforme à la règle générale en matière de frais de justice.

Cette décision reflète le principe selon lequel les dépens doivent être répartis équitablement entre les parties, en fonction de l’issue du litige.

Ainsi, bien que la SAS CENTURY 21 FOCH IMMOBILIER ait été condamnée à verser des dommages et intérêts, les locataires n’ont pas obtenu gain de cause sur l’ensemble de leurs demandes, ce qui justifie la répartition des dépens.

En conséquence, chaque partie devra assumer une part des frais engagés dans le cadre de la procédure.