Dans cette affaire, un investisseur a assigné deux sociétés, un gestionnaire d’actifs et une banque, pour engager leur responsabilité suite à un investissement dans une société civile de placement immobilier. L’investisseur prétend avoir subi un préjudice en raison d’un manquement à l’obligation d’information et de conseil de la part de la banque. Le gestionnaire d’actifs et la banque ont demandé au tribunal de rejeter l’action de l’investisseur pour cause de prescription. Cependant, le tribunal a statué que l’action était recevable et non prescrite, ordonnant un sursis à statuer et condamnant les sociétés à verser des frais à l’investisseur.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la durée de prescription applicable à l’action en responsabilité engagée par un investisseur ?

L’article 2224 du Code civil stipule que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Cette disposition implique que le délai de prescription commence à courir à partir du moment où l’investisseur a eu connaissance des faits lui permettant d’agir.

Dans le cas présent, les sociétés défenderesses soutiennent que le point de départ de la prescription est la date des alertes émises dans les rapports annuels de la SCPI, à savoir le 31 décembre 2011.

Cependant, l’investisseur conteste cette position, affirmant que le délai ne commence qu’à partir de la communication du rapport annuel pour l’exercice 2020, lorsque les pertes ont été effectivement révélées.

Ainsi, le juge a conclu que les demandes de l’investisseur sont recevables et non prescrites, car le délai de prescription ne peut commencer à courir avant la réalisation des pertes effectives.

Quelles sont les conséquences du sursis à statuer dans une instance judiciaire ?

Les articles 377 et suivants du Code de procédure civile prévoient que le juge peut ordonner un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Le sursis à statuer permet de suspendre l’examen d’une affaire jusqu’à ce qu’une décision soit rendue dans une autre instance qui pourrait avoir un impact sur le litige en cours.

Dans cette affaire, le juge a ordonné le sursis à statuer en attendant une décision dans l’instance enrôlée sous le numéro RG 22/05749.

Cette décision vise à éviter des jugements contradictoires et à garantir que toutes les questions pertinentes soient examinées de manière cohérente.

Le sursis à statuer est donc une mesure qui permet de préserver l’ordre judiciaire et d’assurer une justice efficace.

Quelles sont les implications financières pour les sociétés défenderesses en cas de condamnation ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, les sociétés INTER GESTION REIM et SOCIETE GENERALE, ayant succombé à l’incident, ont été condamnées in solidum à verser à l’investisseur la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700.

Cela signifie qu’elles doivent couvrir les frais de procédure engagés par l’investisseur, ce qui représente une charge financière supplémentaire pour elles.

De plus, elles sont également condamnées aux dépens de l’incident, ce qui inclut tous les frais liés à la procédure judiciaire.

Ces implications financières soulignent l’importance pour les parties de bien préparer leur défense et de considérer les conséquences économiques d’une éventuelle condamnation.