Dans cette affaire, une investisseuse a assigné une banque, aux droits de laquelle se trouve une société, pour engager sa responsabilité concernant un investissement réalisé dans une société civile de placement immobilier (SCPI) en 2008. L’investisseuse prétend avoir subi un préjudice en raison d’un manquement de la banque à son devoir d’information et de conseil. Le juge a décidé que l’action de l’investisseuse est recevable et a ordonné un sursis à statuer en attendant une décision dans une autre instance liée. La banque a été condamnée à verser une somme à l’investisseuse pour couvrir ses frais de procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la durée de prescription applicable à l’action en responsabilité engagée par la demanderesse ?

La durée de prescription applicable à l’action en responsabilité est régie par l’article 2224 du Code civil, qui stipule que :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Ainsi, la prescription d’une action en responsabilité ne commence à courir qu’à partir de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle celui-ci a été révélé à la victime,

si celle-ci prouve qu’elle n’en avait pas eu connaissance auparavant.

Dans le cas présent, la demanderesse soutient que le point de départ du délai de prescription est la date de révélation du dommage,

qui, selon elle, ne pouvait être ignoré qu’à partir des alertes émises dans les rapports annuels de la SCPI à compter du 31 décembre 2011.

En revanche, la défenderesse considère que ce délai court à partir de la communication du rapport annuel pour l’exercice 2020.

Ainsi, le juge a conclu que les demandes de la demanderesse ne sont pas prescrites,

car le délai de prescription ne peut commencer à courir avant la réalisation des pertes effectives.

Quelles sont les conséquences du sursis à statuer dans cette affaire ?

Le sursis à statuer est prévu par les articles 377 et suivants du Code de procédure civile, qui permettent au juge d’ordonner un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Cela signifie que le juge suspendra l’examen de l’affaire jusqu’à ce qu’une décision soit rendue dans une autre instance en cours,

en l’occurrence celle introduite contre la société INTER GESTION REIM.

Cette mesure vise à éviter des décisions contradictoires et à garantir que toutes les questions pertinentes soient examinées de manière cohérente.

Dans le cas présent, le juge a ordonné le sursis à statuer dans l’attente d’un jugement dans l’instance en cours,

ce qui permet de préserver les droits des parties et d’assurer une meilleure gestion des litiges.

Quelles sont les implications financières pour la défenderesse suite à cette décision ?

Suite à la décision rendue, la défenderesse, en l’occurrence la SOCIETE GENERALE, a été condamnée à payer à la demanderesse,

soit la personne ayant engagé l’action, la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cet article prévoit que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Cela signifie que la SOCIETE GENERALE devra indemniser la demanderesse pour les frais de procédure qu’elle a engagés,

ce qui représente une charge financière supplémentaire pour la défenderesse.

De plus, la SOCIETE GENERALE sera également condamnée aux dépens de l’incident,

ce qui inclut tous les frais liés à la procédure, renforçant ainsi les implications financières de cette décision.