Dans cette affaire, une investisseuse a assigné deux sociétés, un gestionnaire d’investissement et une banque, pour engager leur responsabilité suite à un investissement dans une société civile de placement immobilier. L’investisseuse prétend avoir subi un préjudice en raison d’un manquement à l’obligation d’information et de conseil de la part de la banque. Le gestionnaire d’investissement a demandé au juge de déclarer l’action de l’investisseuse prescrite, tandis que la banque a sollicité une déclaration d’irrecevabilité. Le juge a finalement déclaré l’action de l’investisseuse recevable et a ordonné un sursis à statuer en attendant une décision dans une autre instance.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la prescription en matière d’action en responsabilité ?

La prescription en matière d’action en responsabilité est régie par l’article 2224 du Code civil, qui stipule :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Ainsi, le délai de prescription commence à courir à partir de la connaissance du dommage par la victime.

Dans le cas présent, les demanderesses soutiennent que le point de départ du délai de prescription est la date de révélation du dommage, qui, selon elles, est intervenue avec les alertes dans les rapports annuels de la SCPI à partir du 31 décembre 2011.

En revanche, la défenderesse, qui est une investisseuse, argue que ce délai ne commence qu’à partir de la communication du rapport annuel de 2020, lorsque les investisseurs ont pris connaissance de l’absence de rentabilité.

Il est donc essentiel de déterminer si la victime a eu connaissance des faits permettant d’exercer son droit, ce qui pourrait influencer la recevabilité de l’action.

Quelles sont les conséquences du sursis à statuer dans cette affaire ?

Le sursis à statuer est prévu par les articles 377 et suivants du Code de procédure civile. Ces articles stipulent que le juge peut ordonner un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, notamment lorsque l’issue d’une autre instance peut avoir un impact sur le litige en cours.

Dans cette affaire, le juge a ordonné le sursis à statuer en attendant une décision dans l’instance enrôlée sous le numéro RG 22/05749. Cela signifie que le tribunal suspendra l’examen de l’affaire jusqu’à ce qu’une décision soit rendue dans l’autre instance, ce qui pourrait clarifier des éléments essentiels pour le jugement.

Cette décision vise à éviter des jugements contradictoires et à garantir que toutes les questions pertinentes soient examinées de manière cohérente.

Quelles sont les implications des frais de procédure dans cette affaire ?

Les frais de procédure sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile, qui dispose que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, les sociétés INTER GESTION REIM et SOCIETE GENERALE, qui ont succombé à l’incident, ont été condamnées in solidum à verser la somme de 1.500 euros à l’investisseuse au titre de l’article 700.

Cela signifie que ces sociétés doivent couvrir les frais engagés par l’investisseuse pour la défense de ses droits, ce qui peut inclure les honoraires d’avocat et d’autres frais liés à la procédure.

Cette condamnation vise à compenser la partie qui a dû engager des frais pour faire valoir ses droits en justice.