Un étranger, de nationalité algérienne, a fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français émis par le préfet le 16 avril 2024. Un arrêté de placement en rétention a été pris à son encontre le 7 janvier 2025. Le juge des libertés et de la détention a prolongé cette rétention pour vingt-six jours, décision confirmée en appel. Lors de l’audience, l’étranger a fait valoir des garanties de représentation en France, tandis que le représentant de la préfecture a soutenu la demande de prolongation. Le juge a finalement ordonné la prolongation de la rétention pour trente jours supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention

La question de la recevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative est soulevée en vertu de l’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que, à peine d’irrecevabilité, la requête doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2.

Le conseil de l’étranger soutient que la requête est irrecevable en raison de l’absence d’un avis au juge d’application des peines et de la décision de remise en liberté d’une précédente procédure de rétention.

Cependant, il est important de noter que les pièces justificatives utiles sont celles qui permettent au juge d’apprécier les éléments de fait et de droit nécessaires à l’exercice de son pouvoir. Les décisions de mise à exécution des mesures d’éloignement sont indépendantes, et les pièces relatives à une précédente mesure ne peuvent pas être considérées comme nécessaires pour la recevabilité de la requête actuelle.

Ainsi, la requête est déclarée recevable.

Sur la prolongation de la rétention

La prolongation de la rétention est régie par l’article L.741-3 du CESEDA, qui stipule qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit faire preuve de diligence à cet égard.

L’article L. 742-4 du CESEDA précise que le magistrat peut être saisi pour prolonger la rétention au-delà de trente jours dans certains cas, notamment en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Dans le cas présent, la demande de prolongation repose sur deux fondements : le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat et la menace pour l’ordre public.

Le juge doit apprécier si la mesure de rétention est justifiée par des perspectives raisonnables d’éloignement. Les diligences de l’administration doivent être suffisantes. Dans cette affaire, les autorités consulaires algériennes ont été saisies, et bien que la réponse soit en attente, les démarches entreprises sont jugées suffisantes.

Concernant la menace pour l’ordre public, le bulletin numéro 2 de l’étranger révèle plusieurs condamnations, attestant d’un comportement délinquant. La préfecture a fourni des éléments concrets pour justifier la prolongation de la rétention, notamment des condamnations pour des faits graves.

En conséquence, la requête de prolongation de la rétention est acceptée pour une durée de trente jours, conformément aux dispositions légales.