Le 31 janvier 2025, l’autorité administrative a décidé de placer un individu en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Le 3 février 2025, l’autorité a saisi le juge délégué pour demander la prolongation de la rétention de l’individu pour une durée de vingt-six jours. Le conseil de l’individu en rétention a contesté cette prolongation, évoquant l’absence de mention de l’agent notificateur des droits et le manque d’assistance d’un interprète. Le tribunal a jugé que l’irrégularité dans la notification des droits portait préjudice à l’intéressé, décidant de ne pas prolonger la rétention.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les irrégularités procédurales soulevées par la défense concernant la rétention administrative ?

La défense soulève deux irrégularités procédurales concernant la rétention administrative de l’intéressé.

La première irrégularité concerne l’absence de mention de l’agent notificateur des droits lors de la phase administrative. Selon l’article L. 511-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est stipulé que :

« Lorsqu’une personne est placée en rétention, elle doit être informée de ses droits par un agent de l’autorité administrative, dont l’identité doit être mentionnée. »

Dans le cas présent, l’agent ayant notifié les droits n’est pas identifiable, ce qui constitue une violation de cette obligation.

La seconde irrégularité concerne l’absence d’assistance d’un interprète identifié. L’article L. 511-5 du même code précise que :

« L’étranger a le droit d’être assisté par un interprète lors de la notification de ses droits. »

L’absence d’un interprète identifié dans la phase administrative pourrait également porter atteinte aux droits de l’intéressé.

Quels sont les effets de l’irrégularité sur la décision de prolongation de la rétention ?

L’irrégularité constatée dans la procédure de notification des droits a des conséquences directes sur la décision de prolongation de la rétention.

En effet, le tribunal a constaté que l’absence de mention de l’identité de l’agent notificateur constitue une irrégularité portant grief à l’intéressé.

L’article 1er du Code de procédure administrative stipule que :

« Les décisions administratives doivent respecter les droits des administrés et être prises dans le respect des procédures établies. »

Dans ce cas, l’irrégularité a conduit le tribunal à déclarer la requête en prolongation de la rétention recevable, mais à refuser la prolongation elle-même.

Cela signifie que, malgré la recevabilité de la demande de prolongation, l’irrégularité a eu pour effet de mettre fin à la rétention de l’intéressé, soulignant ainsi l’importance du respect des procédures administratives.

Quelles sont les obligations de l’intéressé après la décision de non-prolongation de la rétention ?

Après la décision de non-prolongation de la rétention, l’intéressé a des obligations spécifiques à respecter.

L’ordonnance rappelle que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire national.

Cette obligation est prévue par l’article L. 511-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule que :

« Tout étranger en situation irrégulière sur le territoire national est tenu de quitter le pays. »

De plus, l’ordonnance précise que l’intéressé est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures après notification de la décision.

Durant cette période, il a le droit de contacter son avocat, rencontrer un médecin et s’alimenter, conformément à l’article L. 512-1 du même code, qui garantit les droits fondamentaux des personnes placées en rétention ou assignées à résidence.

Ces dispositions visent à assurer que, même après une décision de non-prolongation, les droits de l’intéressé soient respectés.