Le 14 novembre 2022, un fils a formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d’appel de Dijon, qui avait prononcé une mesure de curatelle renforcée à l’égard de sa mère, désignant l’UDAF de Saône-et-Loire en qualité de curateur. La mère, sous curatelle, a également formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le 7 février 2024, le fils a notifié le décès de sa mère, survenu le 6 novembre 2023, demandant un non-lieu à statuer. La Cour a constaté son dessaisissement, laissant à son fils la charge des dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 384 du code de procédure civile dans le cadre d’un pourvoi ?

L’article 384 du code de procédure civile stipule que « lorsqu’une partie est décédée, l’instance est éteinte si l’action n’est pas transmissible ».

Dans le cas présent, le pourvoi formé par le fils, en tant qu’acheteur, contre l’arrêt de la cour d’appel a été impacté par le décès de sa mère, la victime, survenu après le jugement.

Ainsi, l’instance a été déclarée éteinte, conformément à l’article 384, car l’action en question n’est pas transmissible.

Cela signifie que le pourvoi ne peut pas être poursuivi par les héritiers ou d’autres parties, ce qui entraîne un dessaisissement de la Cour.

Quelles sont les conséquences du décès d’une partie sur l’instance en cours ?

Le décès d’une partie, comme dans le cas de la mère, la victime, entraîne des conséquences directes sur l’instance en cours.

En vertu de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance est éteinte si l’action n’est pas transmissible.

Dans cette situation, le fils, en tant qu’acheteur, a notifié le décès de sa mère et a demandé un non-lieu à statuer.

La Cour a alors constaté son dessaisissement, ce qui signifie qu’elle ne peut plus statuer sur le pourvoi.

Les dépens exposés par l’acheteur restent à sa charge, et la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Dans cette affaire, la Cour a rejeté la demande de l’acheteur concernant les frais, ce qui signifie qu’il n’a pas obtenu de remboursement pour les frais de justice engagés.

Cela souligne l’importance de la décision de la Cour, qui a constaté que l’instance était éteinte en raison du décès de la victime.

Ainsi, même si l’acheteur a formé un pourvoi, le décès de sa mère a eu pour effet d’éteindre l’instance, et il a dû supporter les dépens.

Cette situation illustre comment le décès d’une partie peut influencer non seulement l’issue d’un litige, mais également les obligations financières qui en découlent.