L’Essentiel : Le 14 novembre 2022, un fils a formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d’appel de Dijon, qui avait prononcé une mesure de curatelle renforcée à l’égard de sa mère, désignant l’UDAF de Saône-et-Loire en qualité de curateur. La mère, sous curatelle, a également formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le 7 février 2024, le fils a notifié le décès de sa mère, survenu le 6 novembre 2023, demandant un non-lieu à statuer. La Cour a déclaré l’instance éteinte, laissant à son fils la charge des dépens.

Contexte de l’affaire

Le 14 novembre 2022, un fils a formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d’appel de Dijon. Cet arrêt avait prononcé une mesure de curatelle renforcée à l’égard de sa mère, désignant l’UDAF de Saône-et-Loire en qualité de curateur.

Pourvoi incident

La mère, sous curatelle, a également formé un pourvoi incident contre le même arrêt, contestant ainsi la décision de la cour d’appel.

Décès de la mère

Le 7 février 2024, le fils a notifié le décès de sa mère, survenu le 6 novembre 2023, et a demandé à la Cour de prononcer un non-lieu à statuer en raison de ce décès.

Transmission de l’action

Il a été établi que l’action n’est pas transmissible, ce qui signifie que la procédure ne peut pas se poursuivre après le décès de la personne concernée.

Décision de la Cour

En application de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance a été déclarée éteinte. La Cour a constaté son dessaisissement et a laissé à son fils la charge des dépens qu’il a exposés. De plus, la demande formulée en application de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

Conclusion

Ainsi, la décision a été faite et jugée par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcée par le président lors de l’audience publique du 5 février 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 384 du code de procédure civile dans le cadre d’un pourvoi ?

L’article 384 du code de procédure civile stipule que « lorsqu’un pourvoi est formé, l’instance est suspendue jusqu’à ce que la Cour de cassation ait statué ».

Dans le cas présent, un dirigeant d’entreprise a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel,

ce qui a entraîné la suspension de l’instance. Cependant, le décès de la mère, qui était la personne sous curatelle, a eu pour effet d’éteindre l’instance,

car l’action n’est pas transmissible. Cela signifie que le pourvoi ne peut pas être poursuivi après le décès de la personne concernée.

Quelles sont les conséquences du décès d’une personne sous curatelle sur l’instance en cours ?

Le décès d’une personne sous curatelle entraîne l’extinction de l’instance en cours, conformément à l’article 384 du code de procédure civile.

En effet, l’article précise que « l’action n’est pas transmissible », ce qui signifie que les droits et obligations liés à l’instance ne peuvent pas être transférés à un héritier ou à un tiers.

Dans ce cas, le dirigeant d’entreprise a notifié le décès de sa mère, ce qui a conduit la Cour à constater son dessaisissement.

Ainsi, l’instance a été éteinte, et la Cour a laissé à ce dirigeant la charge des dépens qu’il a exposés.

Comment la Cour de cassation a-t-elle statué sur la demande de non-lieu à statuer ?

La Cour de cassation, en application de l’article 700 du code de procédure civile, a rejeté la demande de non-lieu à statuer formulée par le dirigeant d’entreprise.

Cet article prévoit que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Dans ce cas, la Cour a constaté que l’instance était éteinte en raison du décès de la personne sous curatelle,

mais a également précisé que la demande de non-lieu à statuer n’était pas fondée, laissant ainsi à ce dirigeant la charge des dépens.

Cela souligne l’importance de la règle selon laquelle l’action n’est pas transmissible et que les instances doivent être poursuivies par les parties concernées.