Du mariage d’une mère et d’un père, divorcés en 1976, est issu un fils, né en 1972. La mère a par la suite formé un partenariat avec un autre homme en 2020, avec qui elle a eu une fille, née en 1978. En novembre 2023, le fils a consenti à son adoption simple par son beau-père. En mars 2024, ce dernier a déposé une requête pour officialiser cette adoption. En octobre 2024, le procureur de la République a émis un avis réservé concernant la requête, en raison de l’absence d’information donnée au père biologique du fils adoptif.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’adoption simple selon le Code civil ?

L’adoption simple est régie par les articles 343 à 347 du Code civil.

L’article 343 stipule que « l’adoption simple peut être prononcée à la demande d’un ou plusieurs adoptants à l’égard d’un enfant qui n’est pas leur descendant ».

Il est également précisé que « l’adopté conserve ses liens avec sa famille d’origine ».

L’article 344 précise que « l’adoption simple est subordonnée à l’accord de l’adopté s’il est âgé de plus de treize ans ».

Dans le cas présent, M. [K] [W], né en 1972, a donné son consentement à l’adoption, ce qui respecte cette condition.

De plus, l’article 346 indique que « l’adoption simple ne peut être prononcée que si l’adoptant a un lien affectif avec l’adopté ».

M. [Y] [M]-[U] a élevé M. [K] [W] et a toujours considéré ce dernier comme son fils, ce qui répond à cette exigence.

Quel est le rôle du procureur de la République dans la procédure d’adoption simple ?

Le rôle du procureur de la République dans une procédure d’adoption simple est défini par l’article 347 du Code civil.

Cet article stipule que « le procureur de la République est informé de la demande d’adoption et peut émettre un avis ».

Dans le cas présent, le procureur a émis un avis écrit réservé en raison de l’absence d’information donnée au père biologique de l’adopté.

Cela souligne l’importance de respecter les droits des parents biologiques dans le cadre d’une adoption.

L’article 347 précise également que « le tribunal doit tenir compte de l’avis du procureur de la République avant de rendre sa décision ».

Ainsi, l’avis favorable du ministère public a été pris en compte lors de l’examen de la demande d’adoption.

Quelles sont les conséquences juridiques de l’adoption simple ?

Les conséquences juridiques de l’adoption simple sont énoncées dans les articles 348 et suivants du Code civil.

L’article 348 stipule que « l’adopté conserve son nom de famille et ses liens avec sa famille d’origine ».

Dans cette affaire, il a été décidé que M. [K] [W] conserverait son nom de famille, conformément à cette disposition.

L’article 349 précise que « l’adoption simple crée entre l’adoptant et l’adopté une filiation qui n’entraîne pas la rupture des liens avec la famille d’origine ».

Cela signifie que M. [K] [W] continuera d’avoir des relations avec sa mère biologique, Mme [B] [E].

Enfin, l’article 350 indique que « l’adoption simple produit ses effets à la date du dépôt de la requête ».

Dans ce cas, les effets de l’adoption prendront effet à partir du 27 mars 2024, date à laquelle la requête a été déposée.