Un vendeur et une vendeuse se sont unis en mariage le 3 juillet 2010, avec un contrat de mariage établi par un notaire. De cette union est né un mineur le 6 mai 2014. Les époux ont déposé une requête conjointe en divorce le 24 septembre 2024, examinée lors d’une audience le 12 décembre 2024. Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce, inscrivant la mention en marge des actes. L’autorité parentale sera exercée conjointement, avec une résidence alternée pour le mineur. En cas de conflit, une médiation familiale pourra être sollicitée pour résoudre les différends.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial des époux ?

Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial des époux, conformément à l’article 233 du Code Civil, qui stipule :

« Le divorce peut être prononcé par le juge aux affaires familiales à la demande de l’un des époux ou des deux. »

Cette dissolution implique que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Il est également précisé que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de dépôt de la requête en divorce.

Ainsi, les effets patrimoniaux du divorce sont régis par les dispositions du Code Civil, qui prévoient que les avantages matrimoniaux accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union seront révoqués.

Comment est exercée l’autorité parentale après le divorce ?

L’autorité parentale est exercée conjointement sur l’enfant mineur, comme le stipule l’article 372 du Code Civil :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. »

Dans cette affaire, il a été décidé que la résidence habituelle de l’enfant mineur sera alternée entre les domiciles de chacun des parents, sauf meilleur accord.

Les modalités de cette résidence alternée sont clairement définies, incluant des périodes spécifiques pour les vacances scolaires et les fêtes.

Il est également précisé que les parents doivent communiquer toutes les informations nécessaires concernant les séjours à l’étranger avec l’enfant, ce qui est en accord avec l’article 373-2 du Code Civil, qui évoque la nécessité de coopération entre les parents.

Quelles sont les obligations financières des parents après le divorce ?

Les obligations financières des parents concernant l’enfant sont régies par l’article 203 du Code Civil, qui stipule :

« Les époux se doivent mutuellement assistance. »

Dans le cadre de cette décision, il est précisé que les frais de scolarité, y compris la cantine, l’inscription, les fournitures et l’assurance scolaire, ainsi que les frais médicaux et para-médicaux, seront partagés par moitié.

En cas de non-exposition de ces frais par l’un des parents, celui-ci devra rembourser l’autre parent de la part qu’il doit assumer sur présentation des justificatifs dans un délai de 30 jours à compter de la demande.

Cette disposition vise à garantir que les besoins de l’enfant soient satisfaits de manière équitable par les deux parents, conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Quelles sont les modalités de médiation en cas de conflit sur l’autorité parentale ?

En cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, l’article mediation familiale est encouragée.

Il est précisé que les parents peuvent mettre en place une mesure de médiation familiale, organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix.

Le médiateur a pour vocation d’entendre les parties, de restaurer la communication entre elles et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit.

Les parties ont également la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord, ce qui est en ligne avec l’article 255-1 du Code Civil, qui évoque la possibilité de médiation pour résoudre les conflits familiaux.

Cette approche vise à favoriser un dialogue constructif entre les parents pour le bien-être de l’enfant.