L’Essentiel : Un jugement du 4 janvier 2017 a mis un dirigeant d’entreprise en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 8 mars 2017. Ce dernier a interjeté appel, mais les jugements ont été confirmés par la cour d’appel d’Angers. Le 28 juillet 2020, le dirigeant d’entreprise a assigné en responsabilité un avocat, soutenant que l’action engagée était irrecevable. L’avocat a contesté la qualité à agir du dirigeant d’entreprise, invoquant un défaut de droit. Cependant, la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif a permis au dirigeant de recouvrer ses droits, rendant son action recevable.

Contexte de la procédure judiciaire

Selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 21 mars 2023) et les productions, un jugement du 4 janvier 2017 a mis un dirigeant d’entreprise en redressement judiciaire. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 8 mars 2017, une société de liquidation étant désignée en qualité de liquidateur.

Appel des jugements

Le dirigeant d’entreprise a interjeté appel de ces deux jugements, lesquels ont été confirmés par deux arrêts rendus par la cour d’appel d’Angers le 4 juillet 2017.

Assignation en responsabilité

Le 28 juillet 2020, le dirigeant d’entreprise a assigné en responsabilité un avocat, mandaté pour le représenter et l’assister dans les deux procédures d’appel.

Défense de l’avocat

Soutenant que l’action engagée par le dirigeant d’entreprise entrait dans le périmètre des droits et actions dont celui-ci était dessaisi, l’avocat a soulevé le défaut de qualité à agir du dirigeant d’entreprise en application de l’article L. 641-9 du code de commerce.

Clôture de la liquidation judiciaire

En cours d’instance, un jugement du 7 septembre 2022 a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire du dirigeant d’entreprise pour extinction du passif.

Argumentation sur l’irrecevabilité

Le dirigeant d’entreprise fait grief à l’arrêt de le déclarer irrecevable en son action dirigée contre l’avocat, alors qu’il résulte de l’article 126 du code de procédure civile que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Réponse de la Cour

Pour déclarer le dirigeant d’entreprise irrecevable en son action en responsabilité dirigée contre son avocat, l’arrêt retient que l’existence du droit d’agir en justice s’apprécie à la date de la demande introductive d’instance et ne peut être remise en cause par l’effet de circonstances postérieures.

Erreur de la cour d’appel

En statuant ainsi, alors que la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif avait permis au dirigeant d’entreprise de recouvrer l’intégralité de ses droits et actions sur son patrimoine, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

Conséquences de la cassation

Ainsi qu’il est suggéré en demande, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie que la Cour de cassation statue au fond.

Confirmation de la recevabilité de l’action

Le dirigeant d’entreprise ayant recouvré sa qualité à agir, l’ordonnance du juge de la mise en état ayant déclaré son action recevable doit être confirmée.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article L. 641-9 du code de commerce concernant la qualité à agir d’un débiteur en liquidation judiciaire ?

L’article L. 641-9 du code de commerce stipule que, lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, le débiteur est dessaisi de l’ensemble de ses droits et actions, qui sont transférés au liquidateur.

Ainsi, en vertu de cet article, le débiteur ne peut plus agir en justice sans l’autorisation du liquidateur. Cela signifie que toute action engagée par le débiteur pendant la liquidation judiciaire pourrait être déclarée irrecevable si elle n’est pas conforme à cette disposition.

Dans le cas présent, l’avocat a soulevé le défaut de qualité à agir de M. [W] en se fondant sur cet article, arguant que l’action en responsabilité engagée par M. [W] était en dehors de ses droits, étant donné qu’il avait été dessaisi de ses actions.

Comment l’article 126 du code de procédure civile s’applique-t-il dans le cadre d’une irrecevabilité d’action ?

L’article 126 du code de procédure civile dispose que, dans le cas où la situation donnant lieu à une fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Cela signifie que si, au moment où le juge prend sa décision, les raisons qui justifiaient l’irrecevabilité ne sont plus d’actualité, alors l’action peut être déclarée recevable.

Dans l’affaire en question, la cour d’appel a retenu que l’existence du droit d’agir en justice devait être appréciée à la date de la demande introductive d’instance, sans tenir compte des circonstances postérieures.

Cependant, la cour a commis une erreur en ne tenant pas compte de la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif, qui avait permis à M. [W] de recouvrer ses droits.

Quelles sont les conséquences de la cassation sur l’action en responsabilité engagée par le débiteur ?

La cassation a pour effet de rétablir la recevabilité de l’action en responsabilité engagée par M. [W] contre son avocat.

En effet, la Cour de cassation a constaté que la cause de l’irrecevabilité, fondée sur l’absence de qualité à agir, avait disparu lorsque la liquidation judiciaire a été clôturée pour extinction du passif.

Ainsi, l’ordonnance du juge de la mise en état, qui avait déclaré l’action de M. [W] recevable, doit être confirmée.

Cette décision souligne l’importance de la bonne administration de la justice, permettant à M. [W] de faire valoir ses droits et d’agir en justice contre son avocat pour obtenir réparation.