L’Essentiel : Les appelants ont informé la cour, par message daté du 19 novembre 2024, que la procédure de liquidation judiciaire d’un débiteur avait été clôturée pour insuffisance d’actif par un jugement rendu le 7 juillet 2023. Selon l’article 386 du code de procédure civile, une instance est considérée comme périmée si aucune des parties n’effectue de diligences pendant deux ans. Dans cette affaire, il a été constaté qu’aucun acte n’avait été accompli depuis l’ordonnance de radiation du 5 octobre 2022. La cour a donc constaté la péremption et a enregistré l’extinction de l’instance, condamnant un créancier et des sociétés aux dépens d’appel.

Contexte de la procédure

Les appelants ont informé la cour, par message daté du 19 novembre 2024, que la procédure de liquidation judiciaire d’un débiteur avait été clôturée pour insuffisance d’actif par un jugement rendu le 7 juillet 2023. Ils ont joint à leurs observations un relevé du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour corroborer leurs dires.

Règles de péremption de l’instance

Selon l’article 386 du code de procédure civile, une instance est considérée comme périmée si aucune des parties n’effectue de diligences pendant une période de deux ans. Ce délai peut être interrompu si l’une des parties réalise une action procédurale qui fait progresser l’affaire.

Constatation de la péremption

Dans cette affaire, il a été constaté qu’aucun acte n’avait été accompli depuis l’ordonnance de radiation du 5 octobre 2022. Par conséquent, la cour a décidé de constater la péremption et l’extinction de l’instance.

Décision de la cour

En conséquence, la cour a enregistré l’extinction de l’instance sous le numéro RG 21/04215 et a prononcé le dessaisissement de la cour. De plus, elle a condamné in solidum un créancier, une société d’administrateurs judiciaires, et une autre société d’avocats, tous ès qualités, aux dépens d’appel.

Conclusion

La décision a été rendue à [Localité 1] le 5 février 2025 par le magistrat de la mise en état, et une copie de cette décision a été transmise aux avocats le même jour.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la conséquence de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ?

La clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif entraîne des conséquences juridiques importantes. En vertu de l’article L. 641-13 du Code de commerce, la liquidation judiciaire est prononcée lorsque l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif avec son actif disponible.

Cette clôture signifie que les créanciers ne peuvent plus poursuivre le débiteur pour les dettes antérieures à la liquidation, car l’actif disponible est insuffisant pour couvrir les créances.

De plus, l’article L. 641-14 précise que la clôture pour insuffisance d’actif entraîne l’extinction des droits des créanciers sur les biens du débiteur, ce qui signifie qu’ils ne peuvent plus revendiquer leurs créances.

Ainsi, la décision de clôture a pour effet de mettre un terme à la procédure et de libérer le débiteur de ses obligations, dans la mesure où il n’existe plus d’actif à répartir entre les créanciers.

Quelles sont les conditions de péremption de l’instance selon le Code de procédure civile ?

L’article 386 du Code de procédure civile stipule que l’instance est périmée lorsque, pendant un délai de deux ans, aucune des parties n’accomplit de diligences.

Ce délai de péremption est crucial car il vise à éviter que des affaires restent en suspens indéfiniment.

Il est important de noter que ce délai est interrompu si l’une des parties accomplit une diligence procédurale de nature à faire progresser l’affaire.

Dans le cas présent, il a été constaté qu’aucun acte n’avait été accompli depuis l’ordonnance de radiation du 5 octobre 2022.

Par conséquent, la péremption de l’instance a été constatée, entraînant l’extinction de celle-ci, conformément aux dispositions de l’article 386.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance sur les parties impliquées ?

L’extinction de l’instance, comme le prévoit l’article 386 du Code de procédure civile, a pour effet de mettre fin à la procédure en cours.

Cela signifie que les parties ne peuvent plus poursuivre leurs demandes devant la juridiction, et toutes les prétentions sont considérées comme éteintes.

En conséquence, les parties, notamment le débiteur et les créanciers, ne peuvent plus faire valoir leurs droits dans le cadre de cette instance.

De plus, l’extinction entraîne également le dessaisissement de la cour, qui ne peut plus statuer sur l’affaire.

Les dépens d’appel sont alors à la charge des parties, comme le précise la décision de condamner in solidum les parties aux dépens, ce qui signifie qu’elles sont conjointement responsables du paiement des frais de justice.