L’Essentiel : L’affaire concerne une assignation délivrée par un ayant-droit à l’encontre de deux sociétés d’assurance, à savoir la société SwissLife Assurance et la société Financière Meeschaert, initiée le 15 juin 2023. Suite au décès du demandeur, un notaire a établi un acte de notoriété confirmant la qualité des ayants-droit. Ces derniers, au nombre de trois, ont déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action le 3 décembre 2024. Les sociétés défenderesses ont accepté ces conclusions, et le tribunal a déclaré le désistement comme parfait, constatant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne une assignation délivrée par un demandeur, désigné ici comme un ayant-droit, à l’encontre de deux sociétés d’assurance, à savoir la société SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE et la société FINANCIERE MEESCHAERT. Cette procédure a été initiée le 15 juin 2023.

Événements marquants

Le demandeur est décédé, ce qui a conduit à l’établissement d’un acte de notoriété par un notaire, confirmant la qualité des ayants-droit. Ces derniers, au nombre de trois, ont ensuite déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action le 3 décembre 2024, agissant en tant qu’ayants-droit du demandeur.

Acceptation du désistement

Les deux sociétés défenderesses ont notifié leur acceptation des conclusions de désistement. La société SwissLife Assurance a fait parvenir ses conclusions le 10 décembre 2024, suivie par la société FINANCIERE MEESCHAERT le 11 décembre 2024.

Décision du tribunal

En vertu des articles du code de procédure civile, le tribunal a déclaré le désistement d’instance et d’action des ayants-droit comme étant parfait. Il a également constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, stipulant que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.

Conclusion

Le juge de la mise en état a statué par ordonnance contradictoire, confirmant ainsi la décision de désistement et mettant fin à la procédure.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure applicable en cas de désistement d’instance et d’action ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 384, 385 et 394 à 399 du Code de procédure civile.

L’article 384 précise que « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance. »

Cet article établit que le désistement doit être notifié à l’autre partie et, dans le cas où celle-ci l’accepte, l’instance est considérée comme éteinte.

L’article 385 stipule que « le désistement d’action est l’acte par lequel une partie renonce à son action. »

Il est important de noter que le désistement d’action entraîne également l’extinction de l’instance, sauf si des dispositions contraires sont convenues entre les parties.

Les articles 394 à 399 précisent les modalités de l’acceptation du désistement et les conséquences sur les dépens.

En application de ces dispositions, le désistement d’instance et d’action des ayants-droit de [K] [V], accepté par les défenderesses, a été déclaré parfait.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’instance ?

Les conséquences financières du désistement d’instance sont régies par l’article 699 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. »

Dans le cas présent, les parties se sont accordées pour que chacune conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.

Cela signifie que les ayants-droit de [K] [V] et les sociétés défenderesses, à savoir la société SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE et la société FINANCIERE MEESCHAERT, ont convenu de ne pas se réclamer de dépens supplémentaires.

Ainsi, chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés, ce qui évite des litiges ultérieurs sur cette question.

Comment se prononce le tribunal sur le désistement d’instance ?

Le tribunal se prononce sur le désistement d’instance par une ordonnance contradictoire, comme le précise l’article 455 du Code de procédure civile.

Cet article indique que « le jugement doit être motivé. »

Dans le cas présent, le juge de la mise en état a déclaré parfait le désistement d’instance et d’action des ayants-droit de [K] [V].

Il a également constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, ce qui signifie que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur cette affaire.

Cette décision a été prise publiquement et par mise à disposition au greffe, conformément aux règles de procédure civile.

Ainsi, le tribunal a respecté les exigences de transparence et de motivation dans sa décision.