La collaboratrice d’architecte a été engagée par une société spécialisée en architecture et urbanisme. À partir de mai 2020, elle a été placée en chômage partiel à la demande du dirigeant de l’entreprise, puis en arrêt de travail pour des raisons de santé, qu’elle attribue à des comportements de harcèlement moral de son employeur. En novembre 2020, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître la rupture de son contrat comme justifiée. En mars 2024, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société, entraînant des réclamations de la collaboratrice pour obtenir des indemnités et des rappels de salaire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature juridique de la prise d’acte de rupture du contrat de travail par la salariée ?

La prise d’acte de rupture du contrat de travail par la salariée doit être analysée à la lumière des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail.

L’article L. 1231-1 stipule que « le contrat de travail peut être rompu à l’initiative de l’une ou l’autre des parties ».

En ce qui concerne la prise d’acte, l’article L. 1232-1 précise que « la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse si elle est fondée sur des faits qui ne justifient pas une telle rupture ».

Dans le cas présent, la salariée a invoqué des manquements graves de l’employeur, notamment des faits de harcèlement moral, ce qui pourrait justifier la prise d’acte comme étant fondée.

Ainsi, la cour a constaté que la prise d’acte de la salariée est justifiée et doit produire les effets d’un licenciement nul en raison du harcèlement moral.

Quels sont les droits de la salariée en cas de licenciement nul ?

En cas de licenciement nul, les droits de la salariée sont régis par les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail.

L’article L. 1235-1 dispose que « le salarié dont le licenciement est déclaré nul a droit à une indemnité correspondant à la période de préavis ».

De plus, l’article L. 1235-3 précise que « l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est égale à un montant minimum de six mois de salaire ».

Dans le cas présent, la cour a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société AGBF plusieurs indemnités, dont une indemnité pour licenciement nul de 25 000 euros bruts, ainsi qu’une indemnité légale de licenciement de 10 605,10 euros.

Ces indemnités sont dues à la salariée en raison de la nullité de son licenciement, ce qui lui confère des droits financiers importants.

Quelles sont les conséquences de la violation de l’obligation de sécurité par l’employeur ?

La violation de l’obligation de sécurité par l’employeur est encadrée par l’article L. 4121-1 du Code du travail, qui impose à l’employeur de « prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

En cas de manquement à cette obligation, l’article L. 1235-3 du Code du travail prévoit que le salarié peut demander des dommages et intérêts pour préjudice subi.

Dans cette affaire, la cour a reconnu que la société AGBF avait manqué à son obligation de sécurité, ce qui a conduit à l’octroi de dommages-intérêts à la salariée.

Ainsi, la cour a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société AGBF la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité, illustrant les conséquences financières d’une telle violation.

Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire et quelles en sont les implications pour les créances des salariés ?

La procédure de liquidation judiciaire est régie par le Code de commerce, notamment par les articles L. 640-1 et suivants.

L’article L. 640-1 stipule que « la liquidation judiciaire est ouverte lorsque l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ».

Dans le cadre de cette procédure, les créances des salariés sont considérées comme des créances privilégiées, conformément à l’article L. 3253-8 du Code du travail, qui précise que « les créances des salariés sont payées en priorité sur les autres créances ».

Dans cette affaire, la cour a fixé les créances de la salariée au passif de la liquidation judiciaire, garantissant ainsi le paiement de ses indemnités et rappels de salaires.

Cela souligne l’importance de la protection des droits des salariés en cas de liquidation judiciaire de leur employeur.