Le 12 juin 2017, un défunt, désigné comme un auteur, est décédé, laissant derrière lui des héritiers, à savoir deux enfants et une épouse, qui forment les consorts de l’auteur. Le 17, 18 et 19 juillet 2019, le syndicat des copropriétaires a sommé les héritiers de prendre parti concernant une créance relative à des charges de copropriété dues par le défunt. N’ayant pas réagi dans le délai de deux mois, le syndicat a décidé de les assigner en paiement. La cour a rappelé qu’un héritier qui ne prend pas parti dans le délai imparti est réputé avoir accepté la succession.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 771 du code civil concernant l’option successorale ?

L’article 771 du code civil stipule que :

« À l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession, l’héritier peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat. »

Cet article établit le cadre dans lequel un héritier doit se prononcer sur l’acceptation ou la renonciation à la succession.

Il est important de noter que cette sommation doit être faite par acte extrajudiciaire, ce qui signifie qu’elle doit être réalisée par un huissier de justice.

Ainsi, l’héritier est informé de la nécessité de prendre une décision concernant la succession, ce qui est crucial pour la gestion des dettes et des actifs du défunt.

Quelles sont les conséquences de l’article 772 du code civil sur le délai de prise de parti ?

L’article 772 du code civil précise que :

« Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes.

Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi.

A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. »

Cet article souligne l’importance du délai de deux mois accordé à l’héritier pour se prononcer.

Si l’héritier ne prend pas parti dans ce délai, il est réputé avoir accepté la succession, ce qui signifie qu’il ne peut plus renoncer à celle-ci.

Cela a des implications significatives, notamment en ce qui concerne la responsabilité des héritiers pour les dettes du défunt.

Comment la jurisprudence interprète-t-elle la possibilité de renoncer à la succession après le délai imparti ?

La jurisprudence a établi que, même si l’héritier est réputé acceptant pur et simple après l’expiration du délai de deux mois, il conserve la possibilité de renoncer à la succession tant qu’aucune décision judiciaire ne l’a déclaré acceptant pur et simple.

Cela signifie que, malgré le non-respect du délai, l’héritier peut encore agir pour renoncer à la succession, à condition qu’il n’y ait pas eu de jugement définitif sur son statut d’héritier.

Cette interprétation vise à protéger les droits des héritiers, en leur permettant de renoncer à une succession qui pourrait leur être défavorable, notamment en raison de dettes importantes.

Cependant, dans le cas présent, la cour d’appel a jugé que les consorts, n’ayant pas pris parti dans le délai imparti, avaient perdu leur droit de renoncer à la succession, ce qui a conduit à leur condamnation au paiement des dettes du défunt.

Cette décision illustre l’importance de respecter les délais légaux pour éviter des conséquences financières indésirables.