Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi formulé par le demandeur.

En conséquence, la Cour de cassation a déclaré le pourvoi non admis, une décision prononcée par le président lors de l’audience publique du cinq février deux mille vingt-cinq.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité du recours en matière pénale ?

La recevabilité du recours en matière pénale est régie par l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du pourvoi avant d’en examiner le fond.

Cet article précise que la Cour de cassation ne peut admettre un pourvoi que s’il existe des moyens de nature à justifier son admission.

Dans le cas présent, la Cour a constaté qu’il n’existait aucun moyen permettant l’admission du pourvoi, ce qui a conduit à la décision de le déclarer non admis.

Ainsi, la Cour de cassation, chambre criminelle, a statué sur la question de la recevabilité en se fondant sur les éléments de procédure présentés.

Quelles sont les conséquences d’un pourvoi non admis ?

Lorsqu’un pourvoi est déclaré non admis, cela signifie que la décision rendue par la juridiction inférieure devient définitive.

En effet, l’article 567-1-1 du code de procédure pénale indique que la Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond des affaires lorsque le pourvoi n’est pas admis.

Cela implique que les parties doivent se conformer à la décision de la juridiction inférieure, sans possibilité de recours supplémentaire devant la Cour de cassation.

Dans le cas présent, la Cour a prononcé sa décision en audience publique, ce qui souligne la transparence et la rigueur de la procédure suivie.