L’Essentiel : La société financière a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Bobigny le 12 octobre 2022, par déclaration d’appel datée du 15 décembre 2022. Le 10 décembre 2024, la société financière a notifié son désistement de l’appel principal. Une partie ayant formé un appel incident a également notifié son acceptation du désistement le même jour. Selon le code de procédure civile, le désistement n’a besoin d’être accepté que si un appel incident a été formé. La cour déclare parfait le désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Contexte de l’Affaire

La SA La Banque Postale Consumer Finance a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Bobigny le 12 octobre 2022, par déclaration d’appel datée du 15 décembre 2022.

Désistement de l’Appel

Le 10 décembre 2024, la SA La Banque Postale Consumer Finance a notifié par voie électronique son désistement de l’appel principal et de son action.

Acceptation du Désistement

Madame [O] [D], qui avait formé un appel incident, a également notifié le 10 décembre 2024 son acceptation du désistement de la SA La Banque Postale Consumer Finance.

Cadre Juridique

Selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que si une partie a préalablement formé un appel incident. L’article 399 stipule que le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

Conclusion de la Cour

Étant donné que l’intimé avait déjà conclu au fond au moment du désistement et a accepté ce dernier, la cour déclare parfait le désistement de l’appel, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Décision Finale

La cour déclare parfait le désistement de la SA La Banque Postale Consumer Finance, constate le dessaisissement de la cour d’appel, et précise que, faute d’accord entre les parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de la SA La Banque Postale Consumer Finance.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’effet du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par l’article 401 du code de procédure civile, qui stipule que :

« Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Dans le cas présent, la SA La Banque Postale Consumer Finance a décidé de se désister de son appel principal.

L’intimé, qui avait formé un appel incident, a expressément accepté ce désistement.

Ainsi, conformément à l’article 401, le désistement est déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel ?

L’article 399 du code de procédure civile précise que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte. »

Dans cette affaire, la SA La Banque Postale Consumer Finance, en se désistant de son appel, est donc tenue de supporter les frais de l’instance en appel.

Il est important de noter que, faute d’accord entre les parties, ces frais resteront à sa charge.

Cette disposition vise à éviter les abus de procédure et à garantir une certaine équité entre les parties.

Quelles sont les implications du jugement rendu par le conseil de prud’hommes ?

Le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Bobigny le 12 octobre 2022 a été contesté par la SA La Banque Postale Consumer Finance, qui a interjeté appel.

Cependant, le désistement de l’appel a conduit à la confirmation implicite de ce jugement, puisque l’instance a été éteinte.

Cela signifie que la décision du conseil de prud’hommes demeure en vigueur, et les parties doivent s’y conformer.

Le désistement a donc des implications significatives sur le plan juridique, car il met fin à la contestation de la décision initiale.

Comment se déroule le processus de désistement d’appel ?

Le processus de désistement d’appel est encadré par les articles 399 et 401 du code de procédure civile.

Lorsqu’une partie souhaite se désister, elle doit notifier son intention, ce qui a été fait par la SA La Banque Postale Consumer Finance.

L’acceptation du désistement par l’autre partie, ici l’intimé, est également un élément clé.

Une fois ces conditions remplies, le désistement est déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Ce processus assure que les droits des parties sont respectés et que les procédures judiciaires sont menées de manière ordonnée.