L’Essentiel : Un appelant a décidé de se désister de l’appel qu’il avait formé contre la S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE, une société au capital de 260 840 262,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 8]. L’intimée, la S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE, n’a pas formé d’appel incident ni présenté de demande incidente. Le désistement de l’appel est considéré comme parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance, conformément aux articles du Code de Procédure Civile. Il est stipulé que, sauf accord contraire, les dépens de l’instance éteinte seront à la charge de l’appelant.

Désistement de l’appel

[L] [S] [T] [V] [Y] a décidé de se désister de l’appel qu’il avait formé contre la S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE, une société au capital de 260 840 262,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 954 507 976, dont le siège social est situé à [Adresse 7].

Absence d’appel incident

L’intimée, la S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE, n’a pas formé d’appel incident ni présenté de demande incidente dans le cadre de cette affaire.

Constatation de l’extinction de l’instance

Le désistement de l’appel est considéré comme parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. Cette décision est fondée sur les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile.

Répartition des dépens

Il est stipulé que, sauf accord contraire entre les parties, les dépens de l’instance éteinte seront à la charge des appelants, conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée du désistement d’appel dans le cadre de la procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle un appelant renonce à son appel.

Selon l’article 385 du Code de Procédure Civile, « l’appelant peut se désister de son appel jusqu’à la clôture des débats ».

Ce désistement doit être notifié à la cour et aux autres parties.

Dans le cas présent, le désistement a été déclaré, ce qui entraîne l’extinction de l’instance, conformément à l’article 399 du même code, qui stipule que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, le désistement est parfait et entraîne la fin de la procédure d’appel.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel ?

Les conséquences financières du désistement d’appel sont régies par l’article 399 du Code de Procédure Civile.

Cet article précise que « sauf convention contraire entre les parties, les dépens de l’instance éteinte seront à la charge des appelants ».

Cela signifie que, en l’absence d’accord entre les parties, les frais liés à l’instance seront supportés par l’appelant qui a décidé de se désister.

Dans cette affaire, le désistement a été constaté, et il est donc établi que les dépens seront à la charge de l’appelant.

Quelles sont les implications de l’absence d’appel incident par l’intimée ?

L’absence d’appel incident par l’intimée a des implications sur la procédure.

En effet, l’article 400 du Code de Procédure Civile stipule que « l’intimé peut former un appel incident dans le délai de l’appel principal ».

Dans ce cas, l’intimée n’a pas formé d’appel incident, ce qui signifie qu’elle ne conteste pas la décision initiale.

Cela renforce la position de l’appelant qui se désiste, car l’absence d’appel incident signifie que la décision de première instance reste en vigueur sans contestation.

Ainsi, l’instance est éteinte sans que l’intimée ait cherché à faire valoir ses droits par un appel incident.

Comment se déroule la constatation de l’extinction de l’instance ?

La constatation de l’extinction de l’instance est une étape formelle dans la procédure.

L’article 787 du Code de Procédure Civile précise que « la cour constate l’extinction de l’instance par une décision ».

Dans le cas présent, la cour a constaté le désistement d’appel et, par conséquent, l’extinction de l’instance.

Cette constatation est essentielle pour mettre un terme définitif à la procédure d’appel et pour clarifier la situation juridique des parties.

Ainsi, la décision de la cour est conforme aux dispositions légales en vigueur.