Recours d’un demandeur

Un demandeur a déposé un recours le 27 septembre 2023, contestant la décision de l’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] qui, en date du 18 novembre 2022, avait refusé de l’indemniser pour son congé paternité. Ce recours a été enregistré au greffe le 28 septembre 2023.

Désistement du demandeur

Par un courrier daté du 17 juillet 2024, reçu au greffe le 22 juillet 2024, le demandeur a informé le tribunal de son intention de se désister de son recours contre la décision de l’ASSURANCE MALADIE DE PARIS. Lors de l’audience, il a confirmé ce désistement.

Conséquences du désistement

Le litige a été déclaré sans objet en raison du désistement du demandeur. Le tribunal a constaté ce désistement et a prononcé l’extinction de l’instance.

Recours de Monsieur [I] [F]

Monsieur [I] [F] a déposé un recours le 27 septembre 2023, contesté la décision de l’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] qui, en date du 18 novembre 2022, avait refusé de l’indemniser pour son congé paternité. Ce recours a été enregistré au greffe le 28 septembre 2023.

Désistement de Monsieur [I] [F]

Par un courrier daté du 17 juillet 2024, reçu au greffe le 22 juillet 2024, Monsieur [I] [F] a informé le tribunal de son intention de se désister de son recours contre la décision de l’ASSURANCE MALADIE DE PARIS. Lors de l’audience, il a confirmé ce désistement.

Conséquences du désistement

Le litige a été déclaré sans objet en raison du désistement de Monsieur [I] [F]. Le tribunal a constaté ce désistement et a prononcé l’extinction de l’instance. Selon l’article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement entraîne la charge des frais de l’instance à la charge de Monsieur [I] [F].

Décision du Tribunal

Le Tribunal a statué publiquement et contradictoirement, en premier ressort, en constatant le désistement de Monsieur [I] [F]. Il a également déclaré que ce désistement entraînait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal. Les dépens ont été laissés à la charge de Monsieur [I] [F], incluant les frais éventuels de signification de jugement.

Exécution de la décision

La décision a été signée et délivrée par le Directeur de greffe au greffe du Tribunal judiciaire de Paris, ordonnant l’exécution de la décision par tous les huissiers de justice et les autorités compétentes.

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de Procédure Civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

L’article 394 précise que « les parties peuvent mettre fin à l’instance par un désistement ».

Cela signifie que chaque partie a la liberté de se retirer de la procédure à tout moment avant que le jugement ne soit rendu.

Il est également important de noter que, selon l’article 399, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance ».

Ainsi, dans le cas présent, le dirigeant d’entreprise a choisi de se désister, ce qui entraîne l’extinction de l’instance et la charge des frais à sa charge.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance ?

Les conséquences du désistement d’instance sont clairement établies dans le Code de Procédure Civile.

L’article 399 stipule que le désistement entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la procédure judiciaire est considérée comme n’ayant jamais existé.

De plus, le tribunal se dessaisit de l’affaire, ce qui implique qu’il n’a plus compétence pour statuer sur le litige.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté le désistement du dirigeant d’entreprise et a déclaré l’instance éteinte.

Les dépens, c’est-à-dire les frais liés à la procédure, sont laissés à sa charge, conformément à l’article 399.

Cela souligne l’importance de bien comprendre les implications d’un désistement dans le cadre d’une procédure judiciaire.