L’Essentiel : M. [B] [E], président de la société [2], a déclaré la cessation des paiements le 31 juillet 2018. Une procédure de redressement judiciaire a été prononcée le 8 août, suivie d’une liquidation judiciaire le 3 octobre. L’examen de la comptabilité a révélé des irrégularités, entraînant des poursuites pénales contre M. [E]. Le 12 mai 2022, il a été reconnu coupable d’escroquerie, condamné à trois ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis, et à une amende de 100 000 euros. Des appels ont été interjetés par M. [E] et d’autres parties concernant le jugement et ses dispositions civiles.

Contexte de la société

M. [B] [E], président directeur général de la société [2], opérateur de services en télécommunication, a déclaré la cessation des paiements de l’entreprise le 31 juillet 2018.

Procédures judiciaires

Une procédure de redressement judiciaire a été prononcée par jugement le 8 août 2018, qui a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 3 octobre 2018.

Examen de la comptabilité

L’administrateur judiciaire a effectué un examen formel de la comptabilité de la société, dont le rapport a été déposé le 25 novembre 2018.

Poursuites judiciaires

Suite à ce rapport, M. [E] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel à l’issue d’une enquête pénale diligentée par le procureur de la République.

Jugement du tribunal correctionnel

Le 12 mai 2022, le tribunal correctionnel a déclaré M. [E] coupable d’escroquerie, le condamnant à trois ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis probatoire, à une amende de 100 000 euros, à quinze ans d’interdiction de gérer, et a ordonné la diffusion du jugement tout en statuant sur les intérêts civils.

Appels interjetés

M. [E] ainsi que le ministère public ont interjeté appel du jugement. L’avocat du mandataire liquidateur, la société [1] et M. [R] [U], co-prévenu, ont également relevé appel des dispositions civiles du jugement.

Examen des moyens d’appel

Les deuxième, troisième et quatrième moyens soulevés ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences juridiques de la cessation des paiements d’une société ?

La cessation des paiements d’une société entraîne des conséquences juridiques significatives, notamment l’ouverture d’une procédure collective. Selon l’article L631-1 du Code de commerce :

« La cessation des paiements est l’état d’une personne qui n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. »

Dans ce cas, M. [E] a déclaré la cessation des paiements de la société le 31 juillet 2018, ce qui a conduit à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire par jugement du 8 août 2018.

Cette procédure vise à permettre la sauvegarde de l’entreprise et le règlement de ses dettes. Si le redressement est impossible, comme cela a été le cas ici, la procédure peut être convertie en liquidation judiciaire, conformément à l’article L640-1 du même code :

« La liquidation judiciaire est prononcée lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et qu’il n’existe aucune possibilité de redressement. »

Ainsi, la déclaration de cessation des paiements a conduit à des mesures judiciaires pour protéger les créanciers et tenter de sauver l’entreprise.

Quels sont les éléments constitutifs du délit d’escroquerie ?

Le délit d’escroquerie est défini par l’article 313-1 du Code pénal, qui stipule :

« L’escroquerie est le fait, par des manœuvres frauduleuses, d’amener une personne à remettre des biens, à fournir un service ou à consentir un acte de disposition. »

Dans le cas de M. [E], le tribunal correctionnel a jugé qu’il avait utilisé des manœuvres frauduleuses pour obtenir des fonds ou des biens, ce qui a conduit à sa condamnation.

Pour établir la culpabilité, il faut prouver l’existence de manœuvres frauduleuses, l’intention de tromper et le préjudice causé à la victime. Le rapport de l’administrateur judiciaire a probablement mis en lumière ces éléments, justifiant ainsi la décision du tribunal.

L’article 313-2 précise également les peines encourues :

« L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »

Dans ce cas, M. [E] a été condamné à trois ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis, ce qui montre la gravité des faits retenus contre lui.

Quelles sont les implications d’une interdiction de gérer ?

L’interdiction de gérer est une sanction qui peut être prononcée à l’encontre d’un dirigeant d’entreprise reconnu coupable d’infractions, comme l’escroquerie. Selon l’article L653-8 du Code de commerce :

« L’interdiction de gérer peut être prononcée à l’encontre d’un dirigeant d’une société lorsque celui-ci a commis des fautes de gestion. »

Dans le cas de M. [E], le tribunal a ordonné une interdiction de gérer de quinze ans, ce qui l’empêche d’exercer toute fonction de direction dans une entreprise.

Cette mesure vise à protéger les intérêts des créanciers et à prévenir de futures infractions. L’article L653-9 précise que :

« L’interdiction de gérer peut être prononcée pour une durée de cinq à quinze ans, selon la gravité des faits. »

Ainsi, la durée de l’interdiction de M. [E] reflète la gravité de son comportement et les conséquences de ses actes sur la société et ses créanciers.