L’Essentiel : Monsieur [U] [T] et Madame [E] [G] épouse [T] ont assigné la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et d’autres parties entre août et novembre 2014. Le 5 décembre 2024, ils ont présenté un désistement d’instance et d’action, accepté par toutes les parties concernées. Le juge a constaté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Les dépens ont été mis à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, conformément à l’accord établi entre les parties.

Contexte de l’assignation

Monsieur [U] [T] et Madame [E] [G] épouse [T] ont délivré une assignation à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, à la SCP BENEDETTI et GROSJEAN, ainsi qu’à la SCP PHILIPPE & MOHN à différentes dates entre août et novembre 2014.

Désistement d’instance et d’action

Le 5 décembre 2024, Monsieur [U] [T] et Madame [E] [G] épouse [T] ont présenté des conclusions de désistement d’instance et d’action. Ce désistement a été accepté par les différentes parties impliquées, notamment la SCP PHILIPPE & MOHN le 12 décembre 2024, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 16 décembre 2024, et la SCP BENEDETTI et GROSJEAN le 17 décembre 2024.

Décision du juge

Le juge de la mise en état a donné acte du désistement d’instance et d’action des demandeurs. Il a également constaté l’acceptation de ce désistement par les parties adverses et a déclaré le désistement parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Règlement des dépens

Les dépens de l’instance éteinte ont été mis à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, conformément à l’accord entre les parties.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement d’instance et d’action selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 394 à 399 du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui se désiste de son action peut le faire à tout moment, jusqu’à ce que le jugement soit rendu ».

Ce désistement doit être notifié aux autres parties, et il peut être accepté par celles-ci, ce qui est le cas dans l’affaire présentée.

L’article 395 stipule que « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

Il est important de noter que le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance, comme le mentionne l’article 396, qui indique que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Enfin, l’article 399 précise que « les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties ».

Dans cette affaire, un accord a été trouvé pour que les dépens soient à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les dépens ?

Les conséquences du désistement d’instance sur les dépens sont clairement établies par l’article 399 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste ».

Cependant, il existe une possibilité d’accord entre les parties, comme le souligne la même disposition, qui mentionne « sauf meilleur accord des parties ».

Dans le cas présent, il a été convenu que les dépens seraient à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ce qui constitue un accord entre les parties.

Il est essentiel de comprendre que cet accord déroge à la règle générale, permettant ainsi une flexibilité dans la gestion des dépens.

Ainsi, même si le désistement d’instance entraîne normalement la charge des dépens pour la partie qui se désiste, un accord peut modifier cette obligation.

Cela souligne l’importance de la négociation et de la communication entre les parties dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Comment le tribunal constate-t-il le désistement d’instance ?

Le tribunal constate le désistement d’instance par une ordonnance, comme le prévoit l’article 396 du Code de procédure civile.

Cet article indique que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance », ce qui signifie que le tribunal doit prendre acte de ce désistement.

Dans l’affaire en question, le juge de la mise en état a donné acte à Monsieur [U] [T] et Madame [E] [G] épouse [T] de leur désistement d’instance et d’action.

La constatation de l’acceptation du désistement par les autres parties est également cruciale, car elle valide le processus.

Le tribunal a ainsi constaté l’acceptation de ce désistement par la SCP PHILIPPE & MOHN, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la SCP BENEDETTI et GROSJEAN.

Cette étape est essentielle pour garantir que toutes les parties sont d’accord avec la décision de désistement, ce qui contribue à la transparence et à l’équité du processus judiciaire.

En conclusion, le tribunal joue un rôle clé dans la validation du désistement d’instance, en s’assurant que toutes les parties sont informées et acceptent cette décision.