L’Essentiel : Le 14 novembre 2024, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a assigné en référé pour faire reconnaître les opérations d’expertise de M. [K] [S] comme communes et opposables à la société ALLIANZ IARD. Cette dernière a contesté sa mise en cause lors de l’audience. Selon l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées pour établir la preuve de faits avant tout procès. M. [K] [S] a été désigné pour évaluer les dommages liés à un dégât des eaux, et le tribunal a finalement décidé d’associer ALLIANZ IARD aux opérations d’expertise.

Contexte de l’affaire

Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Deux ordonnances de référé ont été émises, la première le 7 février 2023 et la seconde le 7 mai 2024, désignant M. [K] [S] comme expert.

Demande du Syndicat des copropriétaires

Le 14 novembre 2024, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a déposé une assignation en référé pour faire déclarer les opérations d’expertise confiées à M. [K] [S] comme communes et opposables à la société ALLIANZ IARD.

Protestations de la société ALLIANZ IARD

La société ALLIANZ IARD a formulé des réserves et protestations lors de l’audience, contestant la mise en cause dans les opérations d’expertise.

Cadre juridique

Selon l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées pour conserver ou établir la preuve de faits avant tout procès, à la demande de tout intéressé.

Mission de l’expert

M. [K] [S] a été désigné pour constater les dommages dans le cadre d’une procédure de « référé préventif » suite à un dégât des eaux sur un collecteur enterré, afin d’évaluer les conséquences pour les copropriétaires concernés.

Nouvelle mission d’expertise

Le 7 mai 2024, M. [K] [S] a été de nouveau commis en tant qu’expert pour rechercher l’origine des désordres signalés par les consorts [Z] [Y], copropriétaires d’un immeuble mitoyen.

Justification de la mise en cause d’ALLIANZ IARD

Étant l’assureur de l’immeuble du [Adresse 1] au moment du sinistre, la société ALLIANZ IARD a un motif légitime d’être associée aux opérations d’expertise, d’autant plus que l’expert n’a pas émis de réserves à ce sujet.

Décisions rendues

Le tribunal a décidé de rendre l’ordonnance de référé du 7 mai 2024 commune à la société ALLIANZ IARD, de proroger le délai de dépôt du rapport au 2 mai 2025, et de condamner la partie demanderesse aux dépens. La décision est exécutoire par provision.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour rendre une ordonnance d’expertise commune à des tiers selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Ainsi, pour qu’une ordonnance d’expertise soit rendue commune à des tiers, il faut qu’il existe un motif légitime justifiant leur implication dans les opérations d’expertise.

Ce motif doit être fondé sur leur place probable dans le litige, ce qui implique que leur intérêt à participer aux opérations d’expertise soit clairement établi.

Dans le cas présent, la société ALLIANZ IARD, en tant qu’assureur de l’immeuble concerné, a un intérêt légitime à être associée aux opérations d’expertise, car le dégât des eaux pourrait être à l’origine des désordres signalés par les consorts [Z] [Y].

Comment la prorogation du délai de dépôt du rapport d’expertise est-elle justifiée dans cette affaire ?

La prorogation du délai de dépôt du rapport d’expertise est justifiée par la nécessité d’assurer une bonne administration de la justice.

Dans l’ordonnance de référé, il est mentionné que :

« Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. »

Cette décision est fondée sur le fait que l’expert, M. [K] [S], doit prendre en compte les nouvelles informations et les implications de la société ALLIANZ IARD dans le cadre de son rapport.

La prorogation permet ainsi à l’expert de mener une analyse complète et précise, garantissant que toutes les parties concernées soient dûment prises en compte dans ses conclusions.

Quelle est la portée des réserves formulées par la société ALLIANZ IARD lors de l’audience ?

Les réserves formulées par la société ALLIANZ IARD lors de l’audience sont prises en compte, mais elles ne suffisent pas à empêcher la décision de rendre l’ordonnance d’expertise commune.

Le jugement indique :

« Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ; »

Cela signifie que les protestations de la société ALLIANZ IARD ont été reconnues, mais elles n’ont pas eu d’impact sur la décision finale.

En effet, le tribunal a jugé que les motifs légitimes justifiant l’implication de la société dans les opérations d’expertise prévalaient sur ses réserves.

Ainsi, même si la société a exprimé des préoccupations, cela n’a pas empêché le tribunal de considérer qu’elle devait être associée aux opérations d’expertise en raison de son rôle d’assureur.

Quelles sont les conséquences de la décision rendue par le tribunal sur les dépens de la présente instance en référé ?

La décision rendue par le tribunal a des conséquences directes sur la charge des dépens.

Il est précisé que :

« La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. »

Cela signifie que le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], qui a initié la demande, devra assumer les frais liés à la procédure.

Cette règle est conforme au principe général selon lequel la partie qui succombe dans ses prétentions est condamnée aux dépens, sauf disposition contraire.

Dans ce cas, la décision a été favorable au Syndicat, mais il doit néanmoins supporter les coûts de la procédure, ce qui est une pratique courante en matière de référé.