Exposé du litige

Par une offre sous seing privé, Madame [E] [P], épouse [N], et Monsieur [G] [N] ont contracté deux prêts immobiliers auprès de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 2] en janvier et février 2011. Le premier prêt, d’un montant de 25.650 euros à taux zéro, était remboursable en 240 mensualités, tandis que le second, d’un montant de 229.350 euros à un taux de 3,9 %, était remboursable en 300 mensualités. La SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE HABITAT RIVES DE [Localité 2] a agi en tant que caution pour ces prêts.

Impayés et mise en demeure

À partir de décembre 2022, les époux [N] ont cessé de régler les échéances du prêt n°08625918, et à partir d’avril 2023, celles du prêt n°08625917. En juin 2023, la banque a adressé une mise en demeure aux époux pour le paiement d’un montant de 7.981,89 euros, leur indiquant que la déchéance du terme serait prononcée en cas de non-règlement. N’ayant pas régularisé leur situation, la déchéance a été prononcée, et en octobre 2023, la banque a réclamé un montant total de 174.658,43 euros.

Intervention de la caution

Suite à l’absence de paiement, la SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE HABITAT RIVES DE [Localité 2] a été appelée en garantie par la banque. Elle a réglé les montants dus, soit 10.618,42 euros pour le prêt n°08625917 et 152.341,04 euros pour le prêt n°08625918, par quittances subrogatives en octobre 2023. En décembre 2023, la société de caution a assigné les époux [N] devant le tribunal judiciaire d’Evry pour obtenir le remboursement des sommes versées.

Demande de condamnation

La SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE HABITAT RIVES DE [Localité 2] a demandé au tribunal de condamner solidairement les époux [N] au paiement des montants dus, ainsi qu’à l’exécution provisoire du jugement. Elle a également sollicité une indemnisation de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la prise en charge des dépens.

Défaut de comparution

Les époux [N] ne se sont pas présentés ni représentés lors de l’audience. Le tribunal a donc statué sur le fond, considérant que la demande de la société de caution était régulière et fondée. Les époux n’ayant pas soulevé d’exception ou de moyen de défense, le tribunal a pris en compte les quittances subrogatives fournies par la demanderesse.

Décision du tribunal

Le tribunal a condamné solidairement Madame [E] [P] et Monsieur [G] [N] à verser les montants dus à la SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE HABITAT RIVES DE [Localité 2], ainsi qu’à indemniser la société pour ses frais non compris dans les dépens. L’exécution provisoire de la décision a été ordonnée, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Quelles sont les conséquences de la défaillance des débiteurs dans le cadre d’un prêt immobilier ?

La défaillance des débiteurs, en l’occurrence Madame [E] [P], épouse [N] et Monsieur [G] [S] [N], a conduit à la mise en œuvre de la déchéance du terme par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 2].

Selon l’article 1249 du Code civil, la déchéance du terme peut être prononcée lorsque le débiteur ne respecte pas ses obligations de paiement.

Cet article stipule que « le créancier peut, en cas d’inexécution par le débiteur de ses obligations, demander la déchéance du terme ».

Dans ce cas, la banque a notifié aux débiteurs qu’ils devaient s’acquitter d’une somme de 7.981,89 euros sous huit jours, faute de quoi la déchéance serait acquise.

La défaillance des débiteurs a donc entraîné l’exigibilité immédiate du solde des prêts, permettant à la banque de réclamer le paiement intégral des sommes dues.

Quels sont les recours d’une caution après avoir désintéressé le créancier ?

La SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE HABITAT RIVES DE [Localité 2] a exercé son droit de recours après avoir désintéressé la BANQUE POPULAIRE.

Conformément aux articles 2305 et 2306 du Code civil, la caution qui a exécuté son engagement dispose de deux types de recours contre le débiteur principal :

– Un recours personnel, qui permet à la caution de réclamer le remboursement de la somme versée au créancier.
– Un recours subrogatoire, qui lui permet de se substituer au créancier et d’exercer les droits de ce dernier contre le débiteur.

L’article 2305 précise que « la caution qui a payé peut exercer un recours personnel contre le débiteur principal ».

L’article 2306, quant à lui, indique que « la caution qui a payé peut également se prévaloir de la subrogation dans les droits du créancier ».

Dans le cas présent, la SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE HABITAT a choisi d’agir sur le fondement du recours subrogatoire, ce qui lui permet d’invoquer les créances de la banque contre les débiteurs.

Quelles sont les implications de la solidarité entre co-emprunteurs ?

La solidarité entre co-emprunteurs est régie par l’article 1200 du Code civil, qui stipule que « la solidarité des débiteurs est celle par laquelle chacun d’eux peut être contraint pour la totalité ».

Cela signifie que chaque co-emprunteur est responsable de la totalité de la dette, et le créancier peut réclamer le paiement intégral à l’un ou l’autre des débiteurs.

Dans le cas présent, Madame [E] [P], épouse [N] et Monsieur [G] [S] [N] sont co-emprunteurs solidaires des prêts n°08625917 et n°08625918.

Ainsi, la SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE HABITAT RIVES DE [Localité 2] a le droit de demander le paiement des sommes dues à l’un ou l’autre des co-emprunteurs, ce qui justifie la demande de condamnation solidaire.

Comment sont déterminés les dépens dans une procédure judiciaire ?

Les dépens dans une procédure judiciaire sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que « la partie perdante est condamnée aux dépens ».

Cela signifie que la partie qui succombe dans ses prétentions doit supporter les frais de la procédure, sauf décision motivée du juge.

Dans cette affaire, Madame [E] [P], épouse [N] et Monsieur [G] [S] [N] étant les parties perdantes, ils doivent être condamnés aux dépens.

Cependant, il est précisé que les frais des mesures conservatoires ne sont pas inclus dans les dépens, conformément à l’article 695 du même code.

Quelles sont les conditions d’application de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine ».

Cette somme est destinée à couvrir les frais exposés par la partie gagnante et non compris dans les dépens.

Le juge doit tenir compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Dans le cas présent, le tribunal a décidé de condamner solidairement les époux [N] à indemniser la SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE HABITAT RIVES DE [Localité 2] à hauteur de 1.200 euros, considérant que cela était équitable au regard des circonstances de l’affaire.