Désistement de la Caisse d’épargne

La Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon a décidé de se désister de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 24-13.000.

Date de l’acte

Cet acte a été constaté à Paris, le 16 janvier 2025.

Signataires de l’acte

L’acte a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, et le conseiller délégué, Lionel Rinuy.

Quelle est la procédure de désistement d’une requête en radiation de pourvoi ?

Le désistement d’une requête en radiation de pourvoi est régi par les dispositions de l’article 381 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« Le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Il peut être total ou partiel. »

Dans le cas présent, la Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon a choisi de se désister de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 24-13.000.

Ce désistement doit être notifié à la cour et aux autres parties, et il entraîne l’extinction de l’instance.

Il est important de noter que, selon l’article 382 du même code :

« Le désistement d’instance est soumis à l’accord de l’autre partie lorsque celle-ci a déjà constitué avocat. »

Dans ce cas, il n’est pas précisé si un accord a été nécessaire, mais le désistement a été enregistré, ce qui implique qu’il a été accepté ou qu’il n’y avait pas d’opposition.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un désistement de pourvoi ?

Les conséquences d’un désistement de pourvoi sont principalement régies par l’article 384 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« Le désistement d’instance emporte renonciation à tout recours contre la décision rendue. »

Ainsi, en se désistant de sa requête, la Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon renonce à contester la décision qui a été prise dans le cadre de ce pourvoi.

De plus, l’article 385 précise que :

« Le désistement d’instance ne peut être opposé à la partie qui n’a pas été informée de ce désistement. »

Cela signifie que si d’autres parties n’ont pas été informées, elles pourraient encore avoir des droits à faire valoir.

En résumé, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et la renonciation à tout recours, ce qui a des implications significatives pour les droits des parties impliquées.