L’affaire a été mise en délibéré après des débats le 25 novembre 2024, et une ordonnance a été rendue le 15 janvier 2025. Mme [P] [O] a interjeté appel d’une ordonnance du 27 mars 2024, déclarant son action contre M. [V] [S] et M. [M] [S] irrecevable pour cause de prescription. Les défendeurs ont contesté l’appel, le qualifiant de tardif, et ont demandé une indemnité de 3 500 €. Mme [P] [O] a, quant à elle, réclamé 2 500 € pour préjudice moral. L’appel a été déclaré irrecevable, la cour ayant constaté le dépassement du délai légal.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’irrecevabilité de l’appel interjeté par Mme [P] [O] ?

L’irrecevabilité de l’appel interjeté par Mme [P] [O] repose sur le non-respect des délais prévus par la loi. Selon l’article 914 du Code de Procédure Civile, la déclaration d’appel doit être effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance.

Dans cette affaire, l’ordonnance du juge de la mise en état a été notifiée le 29 mars 2024, et la signification à la dernière adresse connue de Mme [O] a été effectuée le 15 avril 2024.

Le délai de 15 jours pour interjeter appel a donc expiré le 10 mai 2024, date à laquelle Mme [P] [O] a effectivement formé son appel.

Ainsi, le tribunal a constaté que l’appel était tardif et a déclaré son irrecevabilité.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de l’appel sur les demandes d’indemnisation ?

L’irrecevabilité de l’appel a des conséquences directes sur les demandes d’indemnisation formulées par les parties. En vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Cependant, dans cette affaire, le tribunal a rejeté toutes les demandes fondées sur cet article, considérant qu’aucune considération liée à l’équité ou à la situation économique des parties ne justifiait l’attribution d’une indemnité.

Cela signifie que, même si Mme [P] [O] avait des demandes d’indemnisation, celles-ci ont été écartées en raison de l’irrecevabilité de son appel, et elle a été condamnée aux dépens.

Quelles sont les implications de la décision sur les dépens ?

La décision de la cour a également des implications sur les dépens, qui sont les frais de justice engagés par les parties. Selon l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie qui perd le procès est généralement condamnée aux dépens.

Dans ce cas, Mme [P] [O] a été condamnée à supporter les dépens, ce qui signifie qu’elle devra payer les frais de justice engagés par M. [V] [S] et M. [M] [S].

Cette condamnation aux dépens est une conséquence directe de l’irrecevabilité de son appel, renforçant ainsi la position des défendeurs dans cette affaire.

En somme, la décision de la cour a des répercussions significatives sur les demandes d’indemnisation et sur la répartition des frais de justice entre les parties.