Le 15 juin 2023, le Tribunal judiciaire de Marseille a débouté M. [M] [D] [I] de ses demandes, constatant son extranéité. Le 5 mars 2024, M. [M] [D] [I] a interjeté appel, mais le 4 juin 2024, le Procureur général a demandé la caducité de cette déclaration, arguant du non-respect de l’article 1040 du code de procédure civile. L’audience fixée au 21 novembre 2024 a vu le conseil de M. [M] [D] [I] ne formuler aucune observation. Finalement, la Présidente de chambre a déclaré la caducité de l’appel, laissant les dépens à la charge de M. [M] [D] [I].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la formalité requise pour la déclaration d’appel selon l’article 1040 du code de procédure civile ?

La formalité requise pour la déclaration d’appel est clairement énoncée dans l’article 1040 du code de procédure civile. Cet article stipule que dans toutes les instances où s’élève, à titre principal ou à titre incident, une contestation sur la nationalité, ou sur le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française,

une copie de l’assignation ou de la requête, ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation, doivent être déposées au ministère de la justice, qui en délivre récépissé.

Le dépôt des pièces peut également être remplacé par l’envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il est important de noter que ces dispositions sont applicables aux voies de recours et qu’à défaut d’accomplissement de la formalité, l’acte introductif d’instance est caduc.

Ainsi, le non-respect de cette formalité entraîne la caducité de la déclaration d’appel.

Quelles sont les conséquences du non-respect de la formalité prévue par l’article 1040 ?

Les conséquences du non-respect de la formalité prévue par l’article 1040 du code de procédure civile sont explicites. En effet, l’article précise que si la formalité n’est pas accomplie, l’acte introductif d’instance est caduc.

Cela signifie que la déclaration d’appel, en l’absence de la régularisation de la formalité, ne peut pas être considérée comme valide.

Dans le cas présent, il n’est pas contesté que M. [M] [D] [I] n’a pas respecté cette formalité, et aucune régularisation n’a été annoncée dans le courrier de son conseil.

Par conséquent, le tribunal a constaté la caducité de la déclaration d’appel, ce qui entraîne des conséquences juridiques significatives pour l’appelant, notamment la perte de son droit de contester la décision initiale.

Quelles sont les implications de la caducité de la déclaration d’appel pour M. [M] [D] [I] ?

La caducité de la déclaration d’appel a des implications importantes pour M. [M] [D] [I]. En effet, une fois que la déclaration d’appel est déclarée caduque, cela signifie que l’appelant ne peut plus contester la décision rendue par le tribunal de première instance.

Dans ce cas, le jugement du 15 juin 2023 rendu par le Tribunal judiciaire de Marseille devient définitif et exécutoire.

De plus, M. [M] [D] [I] est également condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais de la procédure, y compris les frais engagés par la partie adverse.

Cette situation souligne l’importance de respecter les formalités procédurales dans le cadre des recours, car leur non-respect peut entraîner des conséquences juridiques sévères, y compris la perte de droits fondamentaux de contestation.