L’Essentiel : Le 15 juin 2023, le Tribunal judiciaire de Marseille a débouté M. [M] [D] [I] de ses demandes, constatant son extranéité. Le 5 mars 2024, M. [M] [D] [I] a interjeté appel, mais le 4 juin 2024, le Procureur général a demandé la caducité de cette déclaration, arguant du non-respect de l’article 1040 du code de procédure civile. L’audience fixée au 21 novembre 2024 a vu le conseil de M. [M] [D] [I] ne formuler aucune observation. Finalement, la Présidente de chambre a déclaré la caducité de l’appel, laissant les dépens à la charge de M. [M] [D] [I].

Jugement du Tribunal judiciaire de Marseille

Le 15 juin 2023, le Tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement dans lequel il a constaté la délivrance du récépissé prévu à l’article 1043 devenu 1040 du code de procédure civile. Il a également débouté M. [M] [D] [I] de toutes ses demandes et a constaté son extranéité, précisant qu’il était né le 13 avril 1990 à [Localité 3] en Algérie. Le tribunal a ordonné la mention prévue par la loi et a condamné M. [M] [D] [I] aux dépens.

Appel de M. [M] [D] [I]

Le 5 mars 2024, M. [M] [D] [I] a interjeté appel de la décision rendue par le Tribunal judiciaire de Marseille.

Conclusions d’incident du Procureur général

Le 4 juin 2024, le Procureur général a saisi le conseiller de la mise en état pour demander la déclaration de caducité de la déclaration d’appel de M. [M] [D] [I] et sa condamnation au paiement des dépens. Le Procureur soutient que M. [M] [D] [I] n’a pas respecté la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile, rendant ainsi sa déclaration d’appel caduque.

Audience et observations du conseil de M. [M] [D] [I]

L’incident a été fixé à l’audience du 21 novembre 2024. Dans un courrier daté du 20 novembre 2024, le conseil de M. [M] [D] [I] a indiqué qu’il n’avait pas d’observations à formuler concernant les conclusions d’incident du parquet général.

Motifs de la décision

Selon l’article 1040 du code de procédure civile, dans les cas de contestation sur la nationalité, une copie des documents doit être déposée au ministère de la justice, et cette formalité est applicable aux voies de recours. Le tribunal a constaté que M. [M] [D] [I] n’avait pas réalisé cette formalité et qu’aucune régularisation n’était prévue. Par conséquent, la déclaration d’appel a été déclarée caduque.

Conclusion de la décision

La Présidente de chambre a constaté la caducité de la déclaration d’appel de M. [M] [D] [I] contre le jugement du 15 juin 2023 et a laissé les dépens à sa charge.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la formalité requise pour la déclaration d’appel selon l’article 1040 du code de procédure civile ?

La formalité requise pour la déclaration d’appel est clairement énoncée dans l’article 1040 du code de procédure civile. Cet article stipule que dans toutes les instances où s’élève, à titre principal ou à titre incident, une contestation sur la nationalité, ou sur le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française,

une copie de l’assignation ou de la requête, ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation, doivent être déposées au ministère de la justice, qui en délivre récépissé.

Le dépôt des pièces peut également être remplacé par l’envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il est important de noter que ces dispositions sont applicables aux voies de recours et qu’à défaut d’accomplissement de la formalité, l’acte introductif d’instance est caduc.

Ainsi, le non-respect de cette formalité entraîne la caducité de la déclaration d’appel.

Quelles sont les conséquences du non-respect de la formalité prévue par l’article 1040 ?

Les conséquences du non-respect de la formalité prévue par l’article 1040 du code de procédure civile sont explicites. En effet, l’article précise que si la formalité n’est pas accomplie, l’acte introductif d’instance est caduc.

Cela signifie que la déclaration d’appel, en l’absence de la régularisation de la formalité, ne peut pas être considérée comme valide.

Dans le cas présent, il n’est pas contesté que M. [M] [D] [I] n’a pas respecté cette formalité, et aucune régularisation n’a été annoncée dans le courrier de son conseil.

Par conséquent, le tribunal a constaté la caducité de la déclaration d’appel, ce qui entraîne des conséquences juridiques significatives pour l’appelant, notamment la perte de son droit de contester la décision initiale.

Quelles sont les implications de la caducité de la déclaration d’appel pour M. [M] [D] [I] ?

La caducité de la déclaration d’appel a des implications importantes pour M. [M] [D] [I]. En effet, une fois que la déclaration d’appel est déclarée caduque, cela signifie que l’appelant ne peut plus contester la décision rendue par le tribunal de première instance.

Dans ce cas, le jugement du 15 juin 2023 rendu par le Tribunal judiciaire de Marseille devient définitif et exécutoire.

De plus, M. [M] [D] [I] est également condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais de la procédure, y compris les frais engagés par la partie adverse.

Cette situation souligne l’importance de respecter les formalités procédurales dans le cadre des recours, car leur non-respect peut entraîner des conséquences juridiques sévères, y compris la perte de droits fondamentaux de contestation.