L’association pour le logement des familles et des isolés a signé un bail avec M [E] [V] [H] le 1er juillet 2023, mais des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer de 2107,13 euros le 23 avril 2024. Le 28 juin 2024, l’association a assigné M [E] [V] [H] pour obtenir l’expulsion et le paiement des arriérés, s’élevant à 3049,07 euros. Le juge a constaté l’applicabilité de la clause résolutoire, entraînant la résiliation du bail. M [E] [V] [H] doit libérer les lieux dans quinze jours et régler une dette de 5512,89 euros, avec intérêts.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire dans le contrat de bail ?

La mise en œuvre de la clause résolutoire dans un contrat de bail est régie par plusieurs dispositions du Code civil.

Selon l’article 1224 du Code civil, la résolution d’un contrat peut résulter de l’application d’une clause résolutoire ou d’une notification du créancier au débiteur en cas d’inexécution suffisamment grave.

L’article 1225 précise que, lorsque la clause résolutoire est présente, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf si le contrat prévoit que la résolution résulte du seul fait de l’inexécution.

Dans le cas présent, le bail conclu le 1er juillet 2023 contient une clause résolutoire. Un commandement de payer a été signifié le 23 avril 2024, pour un montant correspondant à des loyers échus.

Ce commandement, régulièrement délivré, justifie la mise en œuvre de la clause résolutoire, car il a été établi que M [E] [V] [H] n’a pas réglé l’intégralité de la dette dans le délai imparti.

Ainsi, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 23 mai 2024, permettant à l’association de demander l’expulsion de M [E] [V] [H].

Quels sont les droits et obligations des parties en matière de résiliation de bail dans un logement-foyer ?

Les droits et obligations des parties dans le cadre d’un bail de logement-foyer sont spécifiés dans le Code de la construction et de l’habitation.

L’article L.633-2 stipule que le contrat est conclu pour une durée d’un mois et est tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée.

La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans certains cas, notamment en cas d’inexécution par la personne logée d’une obligation contractuelle ou d’un manquement grave au règlement intérieur.

L’article R.633-3 précise que la résiliation doit être signifiée par huissier ou notifiée par courrier recommandé.

En l’espèce, M [E] [V] [H] a manqué à ses obligations en ne payant pas les loyers dus, ce qui justifie la résiliation du contrat.

Le commandement de payer délivré le 23 avril 2024 a été effectué conformément aux exigences légales, permettant ainsi à l’association de procéder à la résiliation du bail.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation due par un locataire après la résiliation du bail ?

L’indemnité d’occupation due par un locataire après la résiliation du bail est régie par les articles 1103 et 1217 du Code civil.

L’article 1103 stipule que les contrats doivent être exécutés de bonne foi, tandis que l’article 1217 précise que la partie qui subit un préjudice en raison de l’inexécution d’une obligation peut demander réparation.

En cas de maintien dans les lieux après la résiliation, cela constitue une faute civile ouvrant droit à réparation.

L’indemnité d’occupation est calculée sur la base de la valeur locative des lieux, correspondant à la somme des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi.

Dans le cas présent, l’association a produit un décompte montrant que M [E] [V] [H] doit la somme de 5512,89 euros à la date du 12 novembre 2024.

De plus, M [E] [V] [H] sera condamné à verser une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle à compter du 13 novembre 2024 jusqu’à la libération effective des lieux, équivalente au montant des loyers dus.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution d’un défendeur en matière de contentieux locatif ?

L’absence de comparution d’un défendeur dans un contentieux locatif a des conséquences juridiques précises, comme le stipule l’article 472 du Code de procédure civile.

Cet article prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond.

Il ne fait droit à la demande que si celle-ci est régulière, recevable et bien fondée.

Dans le cas présent, M [E] [V] [H] n’a pas comparu, ce qui a conduit le juge à statuer par jugement réputé contradictoire.

L’absence de défense de la part de M [E] [V] [H] a permis à l’association de prouver ses prétentions, notamment en ce qui concerne les loyers impayés et la mise en œuvre de la clause résolutoire.

Ainsi, le juge a pu ordonner l’expulsion et condamner M [E] [V] [H] à verser les sommes dues, sans contestation de sa part.