La SAS HENEO a signé un contrat de location avec Monsieur [M] [K] le 22 juin 2016 pour une chambre meublée, avec un loyer mensuel de 373,65 euros. En raison de loyers impayés et d’un dépassement de la durée d’occupation, un congé a été délivré le 24 octobre 2022, effectif au 24 janvier 2023. Le 10 septembre 2024, la SAS HENEO a assigné Monsieur [M] [K] en justice pour obtenir la résiliation du contrat et le paiement des arriérés, s’élevant à 4416,37 euros. Le tribunal a ordonné son expulsion et a confirmé la résiliation du contrat.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature juridique du contrat d’occupation en l’espèce ?

Le contrat d’occupation en question est un contrat de résidence sociale, soumis à la législation des logements-foyers, conformément aux articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Ces articles précisent que les logements-foyers sont régis par une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant.

Ainsi, l’article L.632-1 du même code, qui protège les locataires, ne s’applique pas ici, en vertu de l’article L.632-3.

De plus, le contrat d’occupation est renouvelable tacitement, mais il peut être soumis à des conditions spécifiques, notamment une durée maximale de séjour, comme le stipule l’article L.633-2.

Cette réglementation vise à répondre aux besoins d’hébergement temporaire pour des personnes en situation précaire, comme les jeunes travailleurs.

Quelles sont les conditions de résiliation du contrat d’occupation ?

La résiliation du contrat d’occupation est régie par l’article L.633-2 du code de la construction et de l’habitation, qui énonce que le contrat est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable tacitement.

La résiliation peut intervenir dans plusieurs cas, notamment en cas d’inexécution par la personne logée d’une obligation contractuelle ou d’un manquement grave au règlement intérieur.

L’article R.633-3 précise que la résiliation doit être notifiée par huissier ou par lettre recommandée, et qu’un délai de préavis d’un mois est requis en cas d’impayé.

En l’espèce, la SAS HENEO a délivré un congé avec un préavis de trois mois, ce qui respecte les exigences légales.

Le dépassement de la durée maximale de séjour constitue également un motif légitime de résiliation, assimilable à une cessation des conditions d’admission.

Comment se justifie la demande d’expulsion de Monsieur [M] [K] ?

La demande d’expulsion de Monsieur [M] [K] est fondée sur le fait qu’il est sans droit ni titre depuis le 24 janvier 2023, date à laquelle le contrat a été résilié.

L’article 1224 du code civil stipule que la résolution d’un contrat peut résulter de l’application d’une clause résolutoire ou d’une décision de justice.

En l’espèce, la SAS HENEO a respecté les procédures de résiliation, et le congé a été délivré conformément aux exigences légales.

De plus, l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’expulsion peut être ordonnée après un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux.

Ainsi, la SAS HENEO peut procéder à l’expulsion de Monsieur [M] [K] avec le concours de la force publique, si nécessaire.

Quelles sont les conséquences financières de la résiliation du contrat ?

Monsieur [M] [K] est redevable des redevances impayées jusqu’à la date de résiliation du contrat, conformément aux articles 1103 et 1217 du code civil.

Ces articles stipulent que l’inexécution d’une obligation contractuelle ouvre droit à réparation pour le créancier.

La SAS HENEO a produit un décompte démontrant que Monsieur [M] [K] doit la somme de 4 416,37 euros, correspondant à l’arriéré locatif et aux indemnités d’occupation.

L’occupation indue de son bien par Monsieur [M] [K] constitue une faute civile, justifiant une demande d’indemnisation pour le préjudice subi par la SAS HENEO.

De plus, l’indemnité d’occupation est considérée comme une dette de jouissance, correspondant à la valeur équitable des locaux.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, Monsieur [M] [K], en tant que partie perdante, a été condamné à verser 300 euros à la SAS HENEO au titre de cet article.

Cette somme vise à compenser les frais engagés par la SAS HENEO dans le cadre de la procédure, notamment les frais de commandement de payer et d’assignation.

Il est important de noter que cette disposition vise à garantir l’équité entre les parties en tenant compte des frais exposés par la partie qui a dû défendre ses droits en justice.

Ainsi, la décision de condamner Monsieur [M] [K] à verser cette somme est justifiée par les circonstances de l’affaire et les principes d’équité.