Le 4 décembre 2002, M. [Y] [P] a vendu l’usufruit à Mme [H] [X] et la nue-propriété à la SCI GRACIEUSE pour 426 860 euros. Suite à des dégâts des eaux, une expertise judiciaire a été ordonnée le 15 novembre 2019, révélant des problèmes de canalisation. En mai 2021, Mme [A] et la SCI ont assigné M. [P] pour vice caché, demandant 213 745 euros. Le 23 février 2023, le juge a déclaré recevables leurs actions, mais le tribunal a finalement débouté les demandeurs, les condamnant aux dépens et à verser 4 000 euros à M. [P].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la garantie des vices cachés selon le Code civil ?

La garantie des vices cachés est régie par les articles 1641 et suivants du Code civil. Selon l’article 1641, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Pour qu’un vice soit considéré comme caché, trois conditions doivent être remplies :

1. Existence d’un vice : Il doit y avoir un défaut dans le bien vendu.

2. Gravité du vice : Ce défaut doit être suffisamment grave pour rendre le bien impropre à son usage.

3. Caractère caché : Le vice ne doit pas être visible lors de la vente, ce qui signifie qu’il ne doit pas être détectable par un examen normal du bien.

Ces conditions doivent être cumulativement prouvées par l’acheteur pour bénéficier de la garantie.

Comment se définit la réticence dolosive dans le cadre d’une vente immobilière ?

La réticence dolosive est définie par les articles 1130, 1131 et 1137 du Code civil. Selon l’article 1130, « le dol est un vice du consentement, cause de nullité relative du contrat, lorsqu’il est de telle nature que, sans lui, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. »

L’article 1137 précise que constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des cocontractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

Pour établir la réticence dolosive, il faut prouver que :

1. Dissimulation d’une information : Le vendeur a caché une information essentielle concernant le bien.

2. Caractère déterminant : Cette information aurait influencé la décision de l’acheteur d’acquérir le bien.

3. Intention de tromper : Le vendeur savait que cette information était cruciale pour l’acheteur.

Si ces éléments sont prouvés, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente ou des dommages-intérêts.

Quelles sont les conséquences d’une procédure abusive selon le Code de procédure civile ?

La procédure abusive est abordée dans le cadre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui stipule que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Pour qu’une procédure soit considérée comme abusive, il faut démontrer que :

1. Malice ou mauvaise foi : L’une des parties a agi avec une intention malveillante ou a fait preuve de mauvaise foi.

2. Erreur grossière : L’action en justice est fondée sur une erreur manifeste qui équivaut à un dol.

Si ces conditions sont remplies, la partie qui a engagé la procédure abusive peut être condamnée à verser des dommages-intérêts à l’autre partie pour couvrir les frais engagés dans le cadre de la procédure.

Comment le tribunal évalue-t-il la gravité d’un vice caché dans une vente immobilière ?

Le tribunal évalue la gravité d’un vice caché en se basant sur l’impact de ce vice sur l’usage du bien. Selon la jurisprudence, un vice est considéré comme grave s’il rend le bien impropre à sa destination ou s’il diminue de manière significative l’usage que l’acheteur peut en faire.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que les demanderesses n’ont pas prouvé l’existence d’un dommage, en l’absence de fuite ou d’odeur nauséabonde provenant de la canalisation litigieuse.

Ainsi, même si la canalisation était non conforme, cela ne suffisait pas à établir que le bien était impropre à son usage, conformément à l’article 1641 du Code civil.

Le tribunal a donc rejeté les demandes de Mme [A] et de la SCI GRACIEUSE, considérant que la canalisation, bien que non conforme, ne constituait pas un vice rendant le bien impropre à son usage.